société ne contestait pas que son activité de groupage n'était qu'une activité accessoire aux transports de marchandises, la Commission nationale technique s'est contredite, violant ainsi l'article 455

Apollis, conseiller, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Algemene transport onderneming Anne Gebroeders et de la Compagnie européenne d'assurances des marchandises et bagages

procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur les poursuites exercées par Silvano X... en tant qu'intéressé à la contravention douanière de fraude relative au transport

indemnisation, lui reprochant des manquements à son obligation de diligence et de compétence, pour avoir confondu la clause syndicale vol et la clause particulière 165b couvrant les risques de vol lors de transports

LA SOCIETE THE HIGHLAND LINE LIMITED (SOCIETE HIGHLAND), TRANSPORTEUR, D'EFFECTUER DEUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE SAINT-NABORD (VOSGES) A LIVERPOOL (GRANDE-BRETAGNE) ; QUE CES TRANSPORTS ONT FAIT

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie maritime de Transports Navieros Ecuatorianos

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, N° 7247/68 DU 11 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que, si, en énonçant que la société Paulus a réalisé des transports

Ces marchandises ayant été déclarées sur les lettres de transport comme étant des envois de valeur négligeable, elles ont bénéficié d'une exonération sur la TVA à l'importation. 3.

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... et Daniel Y... du chef d'importation en contrebande de marchandises

sans se contredire, constater qu'il n'était pas établi que X... connaissait la nature exacte des objets qu'il transportait et leur origine frauduleuse et décider de façon abstraite que l'action de transport

" SOCIETE CIVILE HUITRIERE DE NORMANDIE ", MEMBRE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU VAL-DE-SAIRE DITE SICAVDS, PAR UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF ET QUE CE TRANSPORT

4, de ladite convention doit être interprété en ce sens que la loi applicable à un contrat de transport de marchandises doit, à défaut de pouvoir être fixée en application de la deuxième phrase de cette

prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application

dans le cadre d'un déménagement étaient désormais considérées comme étant du transport de marchandises ; que la loi du 12 juin 2003 a sur ce point été mise en application par le décret du 26 décembre

EFFECTUAIT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET UTILISAIT LE VEHICULE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL N'ETAIT PLUS DANS LES LIMITES DE SON EMPLOI LORSQU'IL CHARGEAIT DANS

et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; qu'il y a commission dès lors que le transport est entièrement exécuté de bout

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 1989) que, chargée d'un transport de marchandises de Belgique en France, la

QUI AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CIVRAY AU MOIS DE JUIN 1975 DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES A L'AIDE DE VEHICULES POUR LESQUELS LES LICENCES DE LOCATION DE LONGUE DUREE