curatrice, l'association Ariane, ont assigné ces derniers en indemnisation des divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, de la Canarep Prévoyance et du Trésor

poursuivi l'action, a assigné en responsabilité et en réparation la compagnie Matmut, assureur du véhicule impliqué, l'association Foyer Matter (l'association) et son directeur, et l'agent judiciaire du Trésor

immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Total lubrifiants, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ au Trésor

X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur

société) ; que la société a déclaré le 23 mai 1997, que le débiteur était bénéficiaire d'un jugement la condamnant à paiement, dont elle avait interjeté appel ; que les 10, 30 et 31 octobre 1997, le Trésor

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-23.738 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable du trésor

commissionnaires en douane ayant effectué les opérations de dédouanement ; que celles-ci ont transigé avec l'administration des Douanes selon des accords successifs des 6 et 13 février 1996 et réglé au Trésor

Le 25 février 2022, Mme [E] a déposé au greffe du tribunal une déclaration de substitution et a, le 11 juillet 2022, réglé les frais de procédure de saisie, ainsi qu'un droit de partage auprès du Trésor

(pièce 40), révélant que par application de l'article 1929 ter du code général des impôts, le Trésor public avait fait inscrire le 21 octobre 2008, soit près de quatre mois avant la vente litigieuse, une

sociaux pour le paiement de la pénalité fiscale prévue par ce texte ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ; Attendu que pour rejeter la demande d'admission de la créance du Trésor

C... judiciaire du Trésor public, domicilié en ces bureaux ..., 18 ) la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (7e), gestionnaire du Fonds spécial des ouvriers des établissements

instance afin d'obtenir la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 4 février 1982 et la remise des sommes retenues en exécution de cet avis ; que le tribunal, se déclarant compétent, a constaté que le Trésor

Y..., et le Trésor public aux fins de voir répartir le prix d'adjudication par voie d'ordre, de voir constater que la compensation légale s'était opérée de plein droit entre sa dette et sa créance sur

acquéreurs en garantie de l'indemnité due au vendeur en cas de retard dans l'achèvement des travaux, avait exigé une hypothèque de premier rang qui n'a pu être donnée en raison d'inscriptions prises par le Trésor

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet M.

"T.P. 40, rue de Liège 75008 Paris", que ces deux chèques ont été également encaissés par le Trésor public ; qu'en affirmant qu'à l'exception du chèque de 825 000 francs, les cinq autres chèques n'ont

, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la Société générale, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ du Trésor

toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti" ; que le jugement attaqué a condamné l'acquéreur à payer au vendeur le montant de la taxe locale d'équipement dont ce dernier était redevable au Trésor

des dispositions de l'article L. 143-11-9, alinéa 1er, du Code du travail et qu'elles priment toutes les autres créances, même postérieures au jugement d'ouverture, y compris celles détenues par le trésor

La Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant, le Trésor Public, le Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie qui n'ont pas constitué avocat devant le Juge de l'orientation.