Y..., en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que par jugement du 14 mai 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et nommé M. Y... liquidateur ; que le 19 mai 2004, M.

publique du 6 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 112 F-B Pourvoi n° X 22-15.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le ministère public de Genève a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide judiciaire le 5 juin 2020 aux fins de reconnaissance des peines de confiscation. 10.

2017 comme indiqué par erreur par le tribunal), ainsi que l'absence des délais et voies de recours, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ces point non discutés, le tribunal judiciaire

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-15.352 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 7 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Créteil, dans le

décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 722 F-B+R Pourvoi n° G 21-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... et entièrement responsable des préjudices subis par celui-ci, le tribunal correctionnel ordonnant une expertise médicale pour en déterminer l'étendue, confiée à M.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 août 2018), par un jugement du 7 juin 2010, le tribunal mixte de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la société EGC Bat (la société).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par l'ensemble des informations à fournir et spécialement le lieu de naissance", le tribunal judiciaire a retenu que "l'accord du 5 novembre 2018 prévoit en son article 4.5.4 : "en cas de perte ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon les ordonnances attaquées (président du tribunal judiciaire de Bayonne, 7 avril 2020 ; président du tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2020), par acte du 14 février 2020, la société coopérative

Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. 6.

[DA] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-60.090 contre le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles),

R... a permis la découverte, notamment, de cannabis, d'une compteuse à billets, d'espèces et d'un jugement rendu par un tribunal espagnol aux noms de MM. G... H... , E... L... et T...

Y... a permis la découverte, notamment, de cannabis, d'une compteuse à billets, d'espèces et d'un jugement rendu par un tribunal espagnol aux noms de MM. N... G... , J... K... et U...

[G] avait été irrégulièrement désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Sere, par un jugement du tribunal de commerce du 8 octobre 2007, dès lors qu'il avait été précédemment désigné