AUX MOTIFS PROPRES QUE : Aucuns motifs ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

A la suite d'un nouvel appel d'offres de celle-ci, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2006 à la société Sags, nouvel attributaire du marché pour une durée de 5 ans.

de l'instance ne s'oppose à l'introduction d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail n'étaient pas connues avant la clôture

, relative aux principes de l'unicité d'instance, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule et même instance et ce, à peine d'irrecevabilité

[H] devant la cour de renvoi, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil, et 480

dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que l'article R. 1452-8 dispose qu' « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

la cour d'appel, au nom du principe de l'unicité de l'instance, puisque cette demande aurait dérivé du même contrat de travail et trouvé sa cause dans la requalification du contrat en temps plein qui

de l'instance, applicable à la cause, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique, à peine d'irrecevabilité ; qu'à supposer que l'arrêt de la cour

demande relative à son contrat de travail, quand bien même celle-ci n'aurait pas fait l'objet de la conciliation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 5542-48 du code des

; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/

payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. 4.

X... lors de la reprise d'instance ; qu'en effet, selon l'article R.516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule

débats devant la cour d'appel saisie de la première instance, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par

Christiane un contrat conforme aux dispositions de la loi, en acceptant versements et dépôts avant la signature d'un contrat régulier et avant les échéances légales de paiement du prix, fixées en fonction

de l'instance était encore en vigueur de telle sorte que la saisine du juge des référés avait un effet interruptif de prescription pour toutes les demandes dérivant du même contrat de travail ; qu'en

du même contrat de travail sont recevables en appel ; que les époux X..., ayant abandonné, devant la Cour d'appel de Versailles, leur "demande de dommages et intérêts pour faute quasi délictuelle" accueillie

) qu'il résulte de l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de

de l'instance" en matière prud'homale dans le débat ; que s'il est vrai que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel, en vertu des dispositions de l'article

V... reproche à son employeur, la SA Fiducial Gérance, d'avoir modifié son contrat de travail sur l'ensemble de ses attributions relevant de sa fonction « contrôle de gestion » alors que l'employeur savait

d'une prétention dérivant du même contrat de travail avant la clôture des débats devant le conseil des prud'hommes de former cette demande nouvelle en appel ; que lorsque cette demande nouvelle en appel