du 11 février 1997, et en vendant les biens réservés à un tiers ; qu'en effet le lot 212 et son box ont été vendus par Me Y... représentant REGIAMER le 18 juin 1998 à un M.

à celle-ci avec clause de réserve de propriété; que le juge-commissaire a accueilli l'action en revendication ; que les marchandises n'ont été restituées qu'à concurrence de 63 067,10 francs, le

[H] sans réserve ni mention particulière, la société [X] et associés, mandataire liquidateur de la société Optimum promotion, a déposé une requête en annulation de la mutation de propriété qui a été rejetée

de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture de la procédure peut être revendiqué par le vendeur entre les mains

, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction en raison de l'acquisition par le vendeur de la propriété de la chose vendue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société National Aquitaine a été mise le 4 juin 1985 en liquidation des biens sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait vendues

.) ; "alors que 1 ) le "médicament par présentation" est toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, c'est-à-dire

; "Ces plantes litigieuses peuvent-elles, au regard de l'article L. 512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et

de propriété, la société Power a revendiqué ces marchandises; que celles-ci ont été vendues postérieurement à la revendication; Attendu que pour décider que la créance de la société Power n'était pas

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

de la société KHD qui ne les confiait à la première qu'à titre de dépôt; que cette propriété n'était transférée à la société Y... en vue d'une revente immédiate à un acheteur qu'au reçu d'une commande

en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de bovins qui lui avait été livrés sur pied par la société Coopérative agricole Dynal, (la société coopérative) ; qu'excipant d'une clause de réserve

de propriété, celle-ci a agi en revendication du prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société coopérative, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que ni l'identité ni l'autonomie

du véhicule en vertu de la clause de réserve de propriété contenue dans l'acte de prêt ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cétélem fait grief

Y... s'est engagé à vendre àM.

de propriété et d'AVOIR rejeté la demande de la société Combe en reversement du prix de revente dudit matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente est matérialisée par un devis accepté le 5 septembre

doivent être attribués à l'acquéreur et au vendeur au prorata de la durée de leur propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que

§) ni « aucune investigation quelconque au sujet de l'étendue du droit de propriété du vendeur » (arrêt, p. 9, § 2) et que cette « absence totale de recherche au sujet du titre de propriété » (arrêt,

; que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 5 des anciennes conditions générales de vente de la société Arrow contenait une clause de réserve de propriété et que "le contrat-cadre ne contient

de propriété, elle peut être insérée dans un écrit quelconque au plus tard au moment de la livraison; qu'en refusant de constater l'efficacité d'une clause de réserve de propriété contenue dans des