La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Versailles , 7 avril 2014), que la société XRBB a donné à bail un local commercial, formant

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2020), le 28 janvier 1991, la société Lav' Machine, sous-locataire de la société [R], a sous-loué à la société des Espeslugues des locaux commerciaux

en frigories ou en calories tels que ces frais résulteront de l'indication des compteurs propres soit au LOCAL soit à un groupe de locaux.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

a été conduit dans des conditions difficiles mais objectivement satisfaisantes d'un point de vue technique ; qu'il n'est signalé aucun trouble anormal de voisinage concernant les bruits, allées et venues

que, par actes du 27 juin 2013, le maire leur a délivré congé de bail rural valant refus de renouvellement et prenant effet le 31 décembre 2014, au motif que la commune avait décidé d'utiliser le bien loué

Y..., président de l'ADET, une promesse unilatérale de vente de l'ensemble de sa propriété comprenant les parcelles louées à M. X... ; que par courrier du 1er octobre 1998, M.

[I] [F] utilisait dans le cadre de son activité de pension pour chevaux, que l''expert décrit ces locaux : - le bâtiment principal à usage d'écurie, d'une superficie de 385 m2, - une étable avec quatre

de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la documentation technique afférente à l'aéronef ne lui avait jamais été remise.

Versailles, 11 octobre 2018), que M. et Mme F... ont conclu en 2004 avec la société Promobat, représentée par son mandataire la société Fiscali conseil, un contrat de réservation, puis un contrat de vente

pénale figurant dans l'acte de vente et à lui demander réparation des préjudices qu'elle subirait du fait de l'absence de réalisation de cette vente et de la gestion du fonds faite par le locataire gérant

[N] montre que celui-ci revendique aussi bien les microscopes que des accessoires ayant une valeur propre - objectifs, boîtes d'objectifs, loupes, …- que la cour a tous qualifiés de "microscopes

domicile chez un avocat à Bruxelles qu'il prétend que le fait qu'il ait été cité à parquet, parce que sans domicile ni résidence connue en France, constituerait une violation de son droit à un procès loyal

sont restés dans les locaux de son administrée ; qu'ainsi c'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'était pas justifié d'une faute ou d'une négligence émanant de l'administrateur judiciaire

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon

l'homme ; 3°/ qu'en outre, la volonté du propriétaire d'affecter les meubles au service de l'immeuble doit être prouvée ; qu'en affirmant que les meubles affectés à l'exploitation commerciale des locaux

Philippe, Dominique et Jean-Louis X... ; qu'une expertise a été ordonnée pour évaluer le fonds de commerce en vue de sa licitation ; qu'un litige est né entre les consorts X... quant à la propriété des

(porteur de 19 des 20 parts sociales ayant fait un apport en industrie sous forme de travaux dans le local commercial à hauteur d'une somme de 190. 000 francs) et l'autre très minoritaire, Mme X...