routes départementales et non simplement une voie de desserte des commerces situés de part et d'autre ; qu'il en déduit que si d'un côté la simple suppression d'un grillage entre deux parkings doit être

le 12 novembre 1991 entre les sociétés Chaîne hôtelière international (Sud hôtels) et Sénégal Tours visait à constituer, entre les deux cocontractants, une société de partenariat ; qu'un tel accord prévoyait

d'enquête puis, en réponse aux observations de la société Bella, de commissions à la vente ; qu'en cet état, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, a

Le budget de ce compte était constitué par la différence entre les prix facturés et les prix réellement pratiqués. Les prix facturés étant majorés selon les marques de 4 % ou de 1 %.

en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) Mutuelle générale française vie, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qui apporte son concours aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, résultant de la combinaison d'au moins deux opérations portant sur le transport, le logement ou d'autres services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, prélèvements et utilisation de chèques à des fins personnelles, paiement partiel d'une vente en espèce, non comptabilisée (pièce n° 15-5) ; Attendu qu'un contrat de bail, en date du 24 avril 1996, entre

intervenues dans le fonctionnement de la société Eros et des personnes ayant été en relation avec cette société, conclu qu'Armand X... avait eu le contrôle et la direction réelle de cette société et l'a

entre les deux sociétés dont il résultait que les salariés de la société Labcatal exerçant au sein de la société Informex agissaient uniquement pour le compte de la société Informex qui seule détenait

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le cinquième moyen 6.

M... et JOTUL, des conditions de vente ni, de façon générale, de la modalité des relations contractuelles entre ces deux sociétés, de sorte que l'intention de poursuivre les relations ne peut davantage

étaient encore à vendre dans la commune de Massy, notamment un terrain situé sur la place Basch, mais qu'il n'avait nullement été question entre eux de prix, d'honoraires ou d'intervention de la Sages

de biens sociaux ne pouvaient être retenus ; qu'il ressort cependant de l'article 3-1 du contrat de prestation de services conclu entre la société Financière GMS, représentée par M.

B... au paiement du prix de vente. 7. Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme I...

D..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la condition résolutoire contenue dans chacun des trois actes conclus entre T...

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° T 23-12.804 et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 23-12.968 9.