mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de 1976, et que le conseil d'administration avait donné des instructions dans ce sens, et produisait à l'appui de ses dires un procès-verbal

mémoire de la société Alain Manoukian faisant valoir que l'affirmation selon laquelle la distribution de dividendes concernerait des reliquats de dividendes pour 1988 était contredite par le procès-verbal

titre de leurs fonctions de membres du comité de direction, ne pouvait s'appliquer à son cas, la cour d'appel, qui a omis d'examiner le procès-verbal de délibération du conseil de surveillance du 16 mai

assiette du terrain affecté à l'usage exclusif du lot 18 ni d'une renonciation univoque du titulaire dudit lot à ses droits, étant considéré : qu'il résulte des termes mêmes des procès-verbaux

Jean-Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non

En l'espèce, il ressort de la mention figurant au procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, selon laquelle M.

chance de succès de l'action judiciaire non exercée par le fait du manquement imputable à Me [X] exerçant dans le cadre de la SELARL ACF –Assistance Conseil Fiscal ; AUX MOTIFS QUE « Le procès-verbal

B. dénonçait comme constituant des faux en écritures publiques et usage de faux des mentions ajoutées tant sur le procès-verbal d'une délibération du conseil municipal du 29 novembre 1982 que sur des extraits

2002 également prise au visa de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, la CUMPM a approuvé la liste des biens transférés à son profit tels que mentionnés dans le procès-verbal

E..., qui était président-directeur général de la société Paravision, avait été établie et versée en vertu d'un faux procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 10 octobre 1988, alors

‘Le Majestic'' était dépourvue de syndic ; AUX MOTIFS QUE «le jugement a constaté que la copropriété était dépourvue de syndic ; que les premiers juges ont ainsi statué sur la validité des procès verbaux

applicable en la cause, imposant "au début de chaque réunion" la désignation distincte par l'assemblée de son président et, si tel est le cas, de son bureau (scrutateurs) et l'indication au procès-verbal

fixation du prix des forfaits qu'elle délivre, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la clause de nullité tirée de l'article 1174 du Code civil après avoir constaté, à l'examen des procès-verbaux

Y... le pouvoir d'effectuer la déclaration de créance litigieuse au motif que la subdélégation n'était prévue que dans la partie consacrée aux "pouvoirs généraux" alors que la délibération du 21 avril

reconnu les faits ; Attendu qu'à l'issue de cette audition, il a déclaré qu'il était adjoint au maire ; qu'il a alors été mis fin à sa garde à vue ; Attendu qu'après s'être fait communiquer les procès-verbaux

et personnellement fabriqué le procès-verbal dont il s'agit, l'information a permis d'établir qu'il a coopéré activement à l'élaboration de l'extrait du procès-verbal incriminé et que le document a été

procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour défaut de pouvoir du représentant de l'association, l'arrêt énonce que cette dernière n'a pas argué de faux le procès-verbal

, et violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 8°/ que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 26 mai

pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 97-15.703, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune pièce comptable ne corroborait l'attestation de l'expert comptable, que le procès verbal

l'assemblée générale ; qu'en l'espèce, par conséquent, viole simultanément les articles 8, 9 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui subordonne l'appréciation de la validité d'un procès-verbal