pré, promoteur vendeur, par l'intermédiaire de la société Epi Capital, laquelle avait été chargée de la commercialisation du projet immobilier par la SCI Les Allées du vert pré, ainsi qu'il

; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à payer à la société la somme de 154,53 euros correspondant au solde de l'échéance de juin 2013, avec intérêts au taux légal, le jugement retient que le capital

D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE" ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DE L' ETAT EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PART "SERVICE" DE

au titre du crédit seront productifs d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement et restitués à M.

par une résolution spécifique sur l'augmentation de capital évoquée ; il ressort par ailleurs des déclarations annexées à ce procès-verbal que M.

[L] aurait subi un préjudice consistant dans l'impossibilité de placer les sommes versées en remboursement du capital emprunté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'

coemploi avec la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, de condamner la société Eduservices à verser

à celle-ci ; qu'elle fait valoir que la pension anticipée et la rente d'invalidité versées à M.

X... et la compagnie d'assurance UAP, deux documents, l'un, intitulé "projet" rempli et signé par l'assureur, mentionnant une prime de 3 515 francs et prévoyant le versement d'un capital de 257 564 francs

Cette créance en euros produira un intérêt de retard au taux contractuel majoré de trois points, jusqu'à complet remboursement. * au titre du remboursement anticipé : les remboursements anticipés s'effectueront

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application de la capitalisation des intérêts produits par l'indemnité du manque à gagner résultant de la rupture anticipée du contrat

sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord, Léopold X... a été placé jusqu'à l'âge de 55 ans en situation de dispense d'activité, du 1er octobre 1981 au 22 mars 1986, puis sous le régime de la cessation anticipée

comme le contrat leur en offrait la possibilité ; que la Cogefimo leur a réclamé, outre le capital prêté diminué du capital épargné, et une indemnité de remboursement anticipé ainsi que deux sommes, l'une

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

la créance en capital, intérêts et accessoires, restant due à cette date à l'UCB ; à cet effet la compagnie d'assurance versera directement ces sommes à l'UCB » ; qu'il n'en résulte aucunement, comme

A LA VICTIME PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE DE TRAVAIL AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION ANTICIPEE DE RETRAITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 59-76

= taux d'intérêt annuel du prêt à l'origine, RA = le capital restant dû à la date de remboursement anticipé s'il s'agit d'un remboursement anticipé total ou le montant remboursé par anticipation s'il s'agit

avec les intérêts au taux légal à compter du 1er août 1994 jusqu'à parfait paiement, dont à déduire les versements effectués non contestés à hauteur de 117.995,52 € et, sur justification, le montant versé

Celui-ci, souhaitant procéder à un remboursement anticipé de ce prêt, a adressé deux chèques en paiement du solde du capital et des intérêts échus à la banque qui a estimé qu'ils ne couvraient pas le montant

versés à la victime, qu'au cas où cet accident a été seul à l'origine de la mise à la retraite, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la mise à la retraite anticipée de M.