X... ne vise que la nullité de la citation, il invoque également dans ses motifs un moyen relatif à la nullité de l'ordonnance de renvoi en ce que le visa des textes est incomplet pour le premier délit

B... reçoit un appel téléphonique dans lequel il est question d'une vidéo compromettante et qu'il est clairement exprimé par l'interlocuteur une volonté de "s'arranger" ; que l'élément matériel support

le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que dans les conclusions

et qu'à tout le moins, la notification de cette décision est imminente, étant manifestement incompétent pour entreprendre, et même poursuivre, toute investigation ; que, dès lors, la chambre d'accusation

remis à la société BMIS, n'a pas excédé ses pouvoirs en confirmant le jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme E... font le même grief à

par des motifs appropriés que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées avant toute défense au fond par l'avocat de Mme A... ; qu'en effet, l'interpellation et le placement en

la durée de la période visée par la prévention, ou une partie seulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "et aux motifs qu' "aucun élément du

de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir ; que la déchéance édictée par ce texte est applicable à toute action fondée sur un défaut de conformité, y compris à l'action en réparation

de base légale au regard des textes susvisés ; 5°/ que les moyens par lesquels est commis un démarchage en matière juridique ne sont pas limités aux appels publics ; qu'en se fondant néanmoins, pour

ce motif pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, au surplus, que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que ce n'est qu'après

le 25 avril, après l'entretien avec l'avocat, Samy Z..., voyant dans les couloirs des policiers parmi lesquels les deux prévenus, s'est fortement énervé, allant jusqu'à adopter une attitude provocatrice

de l'infraction, en ce qu'elle permet de parvenir au résultat recherché, qui est de donner une apparence légale à des fonds d'origine illicite ; que les fonds versés en espèces aux bureaux de poste de

qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ;

de chasse sont des délits matériels ; qu'il n'est pas discuté que, au moment du tir, Thierry Collerais conduisait le véhicule depuis lequel le coup de feu est parti ; que Thierry X..., André Y... et Bellandi

le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que dans les conclusions

doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la

, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 juillet précédent, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est

à bon droit que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés, lesquels sont prévus et réprimés par les articles visés à la prévention pour les infractions à la législation sur les armes et, en

usage alimentaire, condimentaire ou hygiénique" (jugement, p. 12) ; "s'agissant des gélules contenant des plantes médicinales pulvérisées et pour lesquelles trente huit plantes sont visées à la prévention

, signataire des procès-verbaux, est en réalité le véritable animateur de fait de la SARL, et qu'il n'est résulté aucun grief de l'absence de signature par le gérant de droit ; (...) qu'il n est pas