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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794d0b9ba5988459c47e7a
27 juin 2001
27 juin 2001
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1999), que les consorts Y..., à la suite de l'enlèvement par la commune de Belbèze-en-Comminges d'un portail par eux installé
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607943529ba5988459c41f48
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SALOTTI ET LA COMMUNE DE VENACO FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES EPOUX Z... Y...
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6079b0b99ba5988459c4fcbd
4 juin 1980
4 juin 1980
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA SOCIETE ENTREPRISE D'ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE (EAV) DEVENUE AU MOIS DE JANVIER 1978, ADJUDICATAIRE DU NOUVEAU MARCHE, A REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE SALAH
Source officielleciv3
613723e6cd5801467740f999
18 juin 2002
18 juin 2002
Loché à La Varenne", avait été reconnu comme chemin rural par arrêté du 20 mars 1937 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le chemin en litige ne figurait pas au rang des voies
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11c0
24 janvier 1990
24 janvier 1990
, a accès par la parcelle n° 281 sur la voie communale N°4, large de six mètres environ, équipée et bordée de constructions, qu'ainsi il y a eu inexacte appréciation des faits et inexacte application de
Source officielleciv3
613723f3cd58014677410544
19 février 2002
19 février 2002
C... et la commune de Saint-Bénézet portant sur une bande de terrain confrontant les parcelles de M. H... et de M.
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613722d9cd58014677402472
18 février 1997
18 février 1997
qui, se prétendant propriétaire de la parcelle D 714, fondait sa tierce opposition contre cet arrêt sur une phrase des motifs énonçant que personne ne contestait que le chemin D 714, qui conduit à la voie
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6079a8ca9ba5988459c4eed9
2 avril 1998
2 avril 1998
enquête préliminaire ; Que les enquêteurs ont alors procédé à diverses auditions et clôturé leurs investigations, le 20 novembre 1994, en relevant que le marché des travaux de la déviation d'une voie
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300571
6 mai 2014
6 mai 2014
, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale.
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613725d7cd58014677420e9e
14 octobre 1998
14 octobre 1998
l'occasion du rallye automobile international de la côte chalonnaise, les services de la gendarmerie nationale de la brigade territoriale de Chagny constatèrent qu'un véhicule Peugeot 305 circulait sur la voie
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR02684
14 mai 2008
14 mai 2008
ou secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection de ces espaces ; que la légalité de ces mesures est subordonnée
Source officielleciv3
à titre de dommages-intérêts, dirigéec/Mme Y
61372349cd58014677407cd4
1 juin 1999
1 juin 1999
Joseph Y..., père de Mme Y..., et constaté l'inutilité de l'élargissement du chemin, dont l'expert avait vérifié l'accessibilité, la voie communale dans laquelle il débouche n'ayant que deux mètres trente
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300481
16 avril 2013
16 avril 2013
Le premier juge a cependant retenu que la parcelle AT n° 47 bénéficiait d'une situation privilégiée, facteur de plus value, compte tenu de sa desserte par une voie communale, de la proximité d'une zone
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6079434f9ba5988459c41ee4
9 mars 1976
9 mars 1976
VISE LE CADASTRE DE 1959 SUR LEQUEL FIGURE LE CHEMIN EN SON ETAT ACTUEL COMME CHEMIN COMMUNAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE SE FONDE L'ARRET ATTAQUE EST SANS
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310142
22 mars 2018
22 mars 2018
moins trente ans ; que le mur en moellons litigieux construit par le mari de Mme Z... est implanté dans l'alignement de cette pile, c'est à dire perpendiculairement, et s'étend jusqu'à proximité de la voie
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310034
7 février 2019
7 février 2019
C... a fermé le passage qu'empruntaient les consorts X... propriétaires de la parcelle [...] pour rejoindre la voie communale n° 17 ; les consorts Z... ayant quant à eux fermé l'accès à la voie n° 25 depuis
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613725a4cd5801467741f72b
8 octobre 1997
8 octobre 1997
contrôle et ne justifie pas légalement la condamnation prononcée ; "et alors que, selon l'analyse par l'arrêt attaqué des conclusions de la partie civile, celle-ci avait fait valoir que la qualité de voie
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300553
4 mai 2010
4 mai 2010
de la Commune d'Avignon » émanant des services techniques de cette commune que ce chemin est une voie communale ; ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301455
7 décembre 2010
7 décembre 2010
de salle de traite ; Que l'accès à celle-ci deviendra difficile pour le cheptel du GAEC du Soleil Levant puisqu'il lui imposera des déplacements depuis d'autres parcelles occupées pour traverser la voie
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300158
2 février 2010
2 février 2010
, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
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