Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour

résulte encore des déclarations d'Isabelle X... qu'elle avait quitté le domicile du demandeur le lundi 22 janvier 1996 au volant de son propre véhicule qu'elle avait conduit sans aucun incident jusqu'au cabinet

Bernardes produit comme seuls éléments comptables l'attestation de son cabinet comptable, ainsi que les déclarations de ses revenus pour l'année 1992, desquelles il ressort une contradiction fondamentale

code du travail ; 5 / que le juge doit préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver sa décision ; en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que le centre de soins, le cabinet

. ; concernant le prêt de 800 000 francs obtenu par Eric Z..., la présentation du devis établi sur une feuille blanche, sans entête, l'absence sur ce document de cachet ou de signature de celui qui est

d'appel, la partie civile dénonçait comme étant constitutif d'une manoeuvre frauduleuse le fait, pour l'inculpée, d'avoir, en vue de se payer elle-même, majoré par un chèque tiré sur le seul compte du cabinet

licenciement le manquement à la probité de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur ; que commet une telle faute l'employée de maison qui porte sciemment des heures non effectuées sur le carnet

Z... a été engagé le 10 mars 1965 en qualité de chargé de clientèle et délégué commercial par le cabinet d'assureurs-conseils Philippe et Jean Y...; qu'en 1981, son contrat de travail s'est poursuivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Crotti, dont le siège est ...,

activité au cours des trois dernières années ; qu'après rupture du contrat de travail, l'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir la fermeture, sous astreinte, du cabinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.

soutenu qu'elle avait contesté la facturation de la société Luther par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2014, et ce, dès après la mise en demeure qui lui avait été adressée par le cabinet

civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets

expertise sans violer les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; que, de surcroît, si dans son "rapport de reconnaissance" en date du 17 février 1989, le cabinet

examiné dans le délai légal l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté du 10 décembre 2021 par courrier daté du 22 décembre 2021 et revêtu du cachet

[O] à verser la somme de 116 769,40 euros à la société Galian, qu'aux termes de l'article 2 du protocole, cette société était subrogée « dans les droits et actions des mandants du cabinet [O] immobilier

des impôts ; 3°/ que la date que le service de la publicité doit prendre en compte lors d'une demande de renouvellement d'une inscription hypothécaire est celle de l'envoi de cette demande, le cachet