Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Georges X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Chardon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de M.

rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association syndicale du lotissement des Côtes Rôties, de la SCP Delaporte

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M.

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sodislor, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Stavros, les conclusions de M.

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, de Me Blondel, avocat de la société SMVE-Coup-de-Foudre, les conclusions de

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Nouvelle d'exploitation François Y..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Krystina veuve X..., de la SCP Delaporte

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Fontenay, de Me Foussard, avocat de M

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [S] [L], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. T... K..., et les conclusions de M.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me DELAMARRE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me DELAMARRE

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. N... O..., et les conclusions de M.

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. P... K..., et les conclusions de M.