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d'une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que la gravité de la faute s'apprécie au-delà du comportement incriminé lui-même, au regard des perturbations apportées à la bonne

Leduc a assigné les sociétés Petrissans et SPAPA en exécution de la convention du 22 décembre 1998, en faisant valoir que le but recherché par les parties avait été atteint et qu'elle avait exécuté de bonne

M. et Mme [P] font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement, alors « que le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi

non-lieu entreprise en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, le recours à un officier public ou ministériel de bonne

pandémie a réduit momentanément les possibilités de participer aux formations, et que les connaissances qu'il a acquises pendant ses quarante-deux ans d'expérience professionnelle lui confèrent une bonne

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réunions, il ne l'établit pas, et que le procureur de la République et les juges aux affaires familiales ont émis un avis défavorable compte tenu de ce qu'il ne rend pas ses rapports, qui ne sont pas de bonne

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340-1 du Code rural ; que le fait que cet acte soit indispensable à la reproduction par voie d'insémination, est insuffisant pour qu'il acquière la qualification d'acte d'usage courant nécessaire à la bonne

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