________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DH Invest, société par actions

prud'homale pour réclamer notamment une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, un complément d'indemnité de préavis et diverses incidences; Sur le premier moyen :

brut moyen, d'autre part une indemnité contractuelle de rupture égale à vingt-quatre mois de la dernière rémunération totale brute, il a sollicité la condamnation de la société à lui payer ces indemnités

Y... et que, si l'action civile permettait de recouvrer sur M.

subsidiaire la garantie des dommages aux biens ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à l'indemniser

que sa cliente ne pouvait être tenue au paiement d'indemnités antérieures au 18 janvier 2012, mais qu'elle offrait de leur régler la somme de 10.764 euros « au titre de l'indemnité d'occupation dont elle

fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer à une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle de droit ; qu'ayant justement relevé que la commune

les placer dans une situation moins favorable que les salariés ordinaires face à la faculté de voir contrôler par un juge la licéité de leur licenciement et de se voir allouer, le cas échéant, une indemnité

[D] à indemniser Mme [E] des conséquences dommageables de cet accident. 4. M.

La joueuse fait grief de limiter à certaines sommes l'indemnité de préavis et l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et de la débouter de sa demande d'indemnité de licenciement

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait le 12 juin 2003 une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

l'acquéreur final, puisse exercer son action récursoire contre le constructeur ; qu'en jugeant que la prescription de l'action récursoire de la société Cerdan Occasion a commencé à courir à compter de

X..., agent de surveillance à cheval au service de la société Protectas, a contesté le montant du salaire pris comme base de calcul des indemnités journalières versées à la suite d'un accident de travail

prud'homale en rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir,

), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

"en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Benoît X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis ainsi qu'au paiement de diverses indemnités

Z... une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité conventionnelle de rupture n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle ; que constitue une

Le syndicat des copropriétaires, certains copropriétaires et une occupante ont assigné les constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

les actions des autres acquéreurs, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résolution des ventes litigieuses, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les acquéreurs de l'action en

du 1er janvier 1970, la rémunération étant constituée par des commissions sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; qu'il a été licencié le 9 septembre 1983 et a engagé une action