Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

par le maître de l'ouvrage ; qu'il résultait de ces constatations que si l'action de la société Le Logement du travailleur contre la MAF pouvait être engagée au-delà de la date d'expiration de la garantie

rapprochement rendait ambigus, qu'il n'était pas démontré que les parties aient entendu déroger à l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation fixant le point de départ du délai de garantie

Y..., 5 / des Mutuelles Unies, dont le siège est ..., pris en sa qualité d'assureur garantie décennale de la société Venturi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

011 prévoyant en son article 14-1 que "la réception a lieu en une fois c'est-à -dire qu'elle ne comporte pas de phase provisoire et de phase définitive", et précisait que le point de départ de la garantie

la cour d'appel ayant souverainement relevé que les frais consécutifs à la fermeture des portes d'entrée et à la location des compteurs de calories n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie

décennale, faute d'avoir recherché si le caractère apparent des désordres, lors de la réception, ne faisait pas obstacle à la garantie décennale, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision

72 d'un montant total de 9 458,48 euros qui ne relevaient ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale ainsi qu'il avait été dit ; qu'il convenait en outre de déduire les désordres décennaux

litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables, la cour d'appel, qui constate qu'une quittance subrogative a été délivrée le 4 mai 1988, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de garantie

A... en a interjeté appel; qu'en novembre 1992, il a assigné en garantie les Assurances générales de France (AGF) Y..., auprès desquelles il avait souscrit une police de responsabilité décennale;

d'autres entrepreneurs ou le propre ouvrage de l'assurée, en cours d'exécution, pendant l'année de parfait achèvement et postérieurement, sauf effondrement avant la réception ou réunion des conditions de garantie

[R], après expertise, a assigné la société Areny en indemnisation des désordres affectant l'enrochement, laquelle a assigné son assureur en garantie. 5. Les deux procédures ont été jointes.

; que pour refuser de prendre en charge des désordres qui n'ouvrent pas droit à une garantie décennale, la compagnie Sagena devenue SMA ne peut valablement soutenir qu'un courrier du 22 mai 2009 valait

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

marche pieds nus ; que là encore, surtout s'agissant des chambres, des bruits de pas très perceptibles rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que les désordres phoniques relèvent donc de la garantie

non opposable au bénéficiaire de l'indemnité et non l'exclusion de cette garantie, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise de la police et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais

décennale, étant précisé que la SMABTP ne conteste pas que la réclamation a été formulée dans le délai de la garantie décennale ; que pour ce motifs et ceux non contraires des premiers juges que la cour

de l'absence de modification de la distance séparant un chevêtre de cheminée d'une pièce de charpente, dans le cadre de l'installation d'une cheminée à insert, constitue un désordre relevant de la garantie

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en l'absence de réception de l'ouvrage, l'inapplicabilité de la garantie décennale laisse en principe subsister la garantie complémentaire des réparations

préjudices ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société CRCB en réparation des dommages subis du fait des désordres formées contre la SMABTP en sa qualité d'assureur couvrant la garantie