DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX EST FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS, SAUF A ETRE CORRIGES EN CONSIDERATION DES DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LE LOCAL LOUE

part, qu'une actualisation de l'évaluation des immeubles sis au 4 et 10 rue Benjamin Raspail à Villeurbanne apparaîssait indispensable dans la mesure où au moins l'un de ces immeubles à usage commercial

ne peut être réclamé à Mme O..., à compter du 26 juillet 2011, concernant les immeubles cadastrés sections [...] et [...] , devenus sa pleine propriété ; que, concernant l'immeuble cadastrés sections

leurs dettes et réduit à 1 % pendant ce délai le montant des taux d'intérêt, d'avoir refusé d'arrêter des mesures de redressement plus importantes tant qu'ils n'auraient pas procédé à la vente de leur immeuble

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

D..., locataires de logements appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Domaxis (la société) ont fait convoquer la bailleresse aux fins d'obtenir restitution de charges indues ; Sur le premier

X..., qui avait acquis en 1995 des locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires

dans le même immeuble ; que la Société JESTA CHAPTAL soutient que cet accord ne lui était pas applicable alors que, dès 1999, elle avait pris la décision de vendre plus de dix logements dans le même immeuble

, ne peut être constitutive d'un cas fortuit dès lors qu'il appartenait au bailleur, conformément aux dispositions du Code civil, d'entretenir son immeuble et de le réparer lorsque nécessaire ; d'où il

[K] [D] a informé ses parents bailleurs qu'il avait mis les terres louées à la disposition de la SCEA de [Adresse 10]. 4. Par acte du 3 mars 2015, un accord a été conclu entre M.

L'ARTICLE L 121-13, 4° ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ASSURANCE DU RISQUE LOCATIF, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET LOUE

DE LA COMMUNAUTE, IMMEUBLE QUI SERVAIT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; QUE, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, LA SOCIETE ANIMALIERE DES CHAMPS-ELYSEES A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ;

ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT, LES EPOUX DELSAUX-C.

X..., en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme l'y invitait pourtant Mme X..., l'immeuble litigieux ne constituait pas le logement de la famille, de sorte que sa licitation requérait son agrément

donc composé de très petits logements présentant une surface moyenne de 14 m2 ; que l'état de l'immeuble, qui a été constaté de l'extérieur lors du transport sur les lieux, est extrêmement dégradé, inhabitable

et 4 décembre 2009, la SCI de la Brie (la SCI) a conclu deux contrats de crédit-bail avec les sociétés Oséo, CM-CIC Lease, Fortis Lease et Natiocréditbail, destinés à financer la construction d'un immeuble

[C] dans un immeuble en copropriété, faisant état de chutes répétées de tuiles provenant du toit de l'immeuble, a, assistée de M. [J] et de M.

[K] a confié à Mme [U] la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location, la société ABC charpente, désormais en liquidation

, ce que ces derniers contestent aux motifs que ce bien constituerait à la fois le logement familial et l'atelier de M.