1992), que les époux B... ont acquis de Mme X... une maison moyennant le paiement d'une rente viagère ; qu'à la suite d'un commandement resté sans effet, un jugement a déclaré acquise la clause résolutoire

Se prévalant d'une sommation du 8 juillet 2015, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les conditions du bail interdisant au preneur de faire des travaux sans leur autorisation, les bailleurs

ces deux résolutions n'aient finalement pas été adoptées faute de majorité suffisante puisque la résolution n° 25 relative à l'habilitation du syndic l'avait été et que le type d'action engagée à l'encontre

été prononcé ; qu'accueillant l'exception tirée par les défendeurs de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a rejeté la demande de la banque aux motifs qu'elle avait omis d'exercer l'action résolutoire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUE, SEULES RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUISES LES RESOLUTIONS PRISES ET LES ADHESIONS DONNEES PAR LES CREANCIERS

que les parties étaient convenues de plafonner la clause recette à la somme de 260 000 francs par an ; que la société Hôtel Jeunesse a assigné le BVJ en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

la société Melrose en redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire ; que, le 9 septembre 2014, la société Kanise a délivré à la société locataire un commandement, visant la clause résolutoire

..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 19 juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen que, "si la clause résolutoire

puis l'a assignée en référé en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. 3.

de payer lequel a été suivi d'effets; que le 3 juillet 1984 il a fait constater que l'établissement était effectivement fermé et le 12 juillet il a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire

manifestement illicite ; qu'en déduisant dès lors l'absence de trouble manifestement illicite de la seule constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur la réalisation des conditions résolutoires

Le 22 novembre 2017, les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre

Il lui a délivré, le 30 juin 2008, un congé avec offre de renouvellement et, le 27 février 2009, un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire. 3.

[B] n'avait pu mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du 31 juillet 2012 en raison du défaut d'information de la banque, celle-ci s'était bornée à prétendre qu'il appartenait

européenne, la directive n° 75-129 CEE du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au licenciement collectif, l'article 21 de la résolution

personne morale doit être faite suivant les règles du droit dont relève cette personne morale ; qu'en l'espèce, le conseil d'administration de l'Office national des forêts avait accordé, par une résolution

son obligation d'exclusivité résultant du contrat d'agent distributeur en procédant à des ventes directes dans le secteur dévolu en exclusivité à la société Solemco ; qu'en prononçant néanmoins la résolution

C... a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques

la cour d'appel, en cas d'appel de l'ordonnance, n'ont le pouvoir, en tant que juges de l'admission des créances, de se prononcer sur les conditions d'exécution d'une convention, sa nullité ou sa résolution

La société Cooperl Arc Atlantique fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la proposition d'admission de sa créance formée par le liquidateur alors : « 1°/ qu'après résolution du