X... allait recevoir un contrat de transfert de la société Bayer Cropscience SA Lyon à la société Bayer Cropscience AG Monheim pour une durée de trois ans commençant le 1er juillet 2003, reconductible

X..., se prévalant d'un bail authentique consenti le 24 mars 1970 par son père sur quatre des parcelles données à bail sous seing privé du 1er mai 2005 à M.

certaine somme provisionnelle au titre des loyers, charges et clause pénale impayés, outre le loyer et les charges courants et dit que, durant ce temps, les effets de la clause résolutoire insérée au bail

désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une ordonnance du 23 juin 2011 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, déboutant M. et Mme Y... de leurs demandes tendant à voir déclarer non-fondé le motif de non-renouvellement du bail commercial

(les consorts C...) ont donné à bail à la société Natural Corner un local commercial. 2. Le 25 janvier 2017, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2018), le 23 décembre 2005, Mme W... a donné à bail en renouvellement à la société l'Angleterre, aux droits de laquelle vient la société Detective hôtel, un immeuble

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les locaux loués était de 370 m² et D'AVOIR fixé le loyer mensuel du bail commercial de la société Maison du rechapage

bail expiré.

comptes entre elles en allouant à la société PRIMADONNA, des dommages et intérêts pour le préjudice que lui avait causé la bailleresse mais en reconnaissant à cette dernière les droits découlant du bail

[Y], exerçant au sein de la Selarl Gauthier-Sohm, devenant liquidateur ; que le 17 mars 2009, le liquidateur a notifié à la SAS sa décision de ne pas poursuivre le bail commercial, puis l'a assignée en

avec ses accessoires indispensables tels que les voies d'accès ; qu'il est stipulé à l'article 1er du bail que le local loué est un bâtiment à usage commercial situé sur la zone commerciale de [Localité

et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2007), que la société Soginorpa (la société), propriétaire d'un logement donné à bail

(l'EARL) ; que par acte du 20 décembre 2006, ils ont donné à bail ces terres à M. Y... ; que M.

EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL (CLEP) A DONNE A BAIL

X..." ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait au profit du propriétaire le droit d'exiger la remise des lieux dans leur état primitif, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Christian X..., demeurant Pont duuilly à Riec-sur-Belon (Finistère), 28) de Mme Yolande X..., née Le Berre, demeurant Pont duuilly à Riec-sur-Belon (Finistère), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

sous-location un terrain à usage industriel à la société Unibéton, responsable pour moitié des préjudices subis par cette société du fait de l'obligation de libérer les lieux et démolir la centrale à béton