38 ; que cet acte mentionnait qu'une convention de fourniture d'agrégats avait été signée le même jour entre la société Béton 38 et la société Carrières de Courtenay, ayant comme président M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que l'exercice de la reprise par les consorts X... n'était pas motivée par la vente des locaux, mais par l'insuffisance de ces locaux au regard des besoins

du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction des besoins

Le X... étant utilisé pour ses besoins personnels et pour son activité professionnelle qu'il en est de même des communications téléphoniques" ; qu'en accordant néanmoins au salarié la somme de 15 407,63

en emportant le dossier de procédure de divorce et avait refusé de le restituer comme elle s'y était engagée ; que la prévenue, qui s'était dessaisie des pièces en les confiant à son avocat pour les besoins

interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications, lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins

complexité du contrat ou de multiplicité des contrats souscrits, existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins

du code civil ; 4°/ qu'à partir du moment où le demandeur établit l'existence d'un préjudice et le lien de cause à effet entre la faute alléguée et le préjudice, il incombe aux juges du fond, au besoin

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le règlement de copropriété comportait une définition des parties communes et des parties privatives qui s'imposait à la cour d'appel, au besoin

judiciaire puissent être communiqués par l'officier de police judiciaire à ses supérieurs hiérarchiques, cette communication ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enquête judiciaire, et pour les besoins

grief à l'arrêt d'avoir évalué à une certaine somme mensuelle accordée pendant une durée limitée la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

juges d'appel ont violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le fait pour un fabricant de palettes de bois d'entreposer de telles palettes, en intérieur ou en extérieur et pour les besoins

de la première société à la deuxième, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en régularisation de l'acte de vente et d'avoir prononcé, en tant que de besoin

X... a été engagé par la société Gétélec, le 2 janvier 1991, par contrat à durée déterminée, pour les besoins du chantier des lignes 63 KV pour occuper l'emploi d'électricien; que, le 16 décembre 1991,

verser une pension alimentaire pour les enfants, alors que, selon le moyen, si le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants mineurs ou majeurs qui ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins

salariées intéressées effectuaient des heures de présence de nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l'enceinte du foyer afin d'être en mesure de répondre à tout moment, en cas de besoin

salariées intéressées effectuaient des heures de présence de nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l'enceinte du foyer afin d'être en mesure de répondre à tout moment, en cas de besoin

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 12 000 euros, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour exclure toute aggravation de la servitude résultant de la mise en place d'un revêtement sous forme de dalles de gravier sur plots béton