X... à son obligation d'exécuter de bonne foi ledit contrat de licence exclusive lui interdisait de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée par cet article 13, la cour d'appel a violé l'article

de 100 000 francs sera versée à titre exceptionnel à l'échéance suivante de la paie ; qu'en retenant, pour intégrer ce bonus exceptionnel dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement de M.

[J], présumé de bonne foi, avait eu une croyance pleine et entière, au moment de l'acquisition de la semi-remorque, des droits de propriété de M.

foi ; que cette obligation de bonne foi s'impose à l'associé-gérant qui décide de mettre en œuvre une "clause américaine", celui-ci étant alors tenu de mettre l'associé non-gérant destinataire de l'offre

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'avant d'apprécier la vérité de l'allégation poursuivie ou la bonne

opérations d'expertise ayant abouti à ce rapport n'avaient pas été contradictoires à son égard dès lors que, par une note technique n° 3 valant pré-rapport en date du 6 juin 2011, l'expert avait cru bon

.., 3°/ de Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société Aux Bonnes

sous l'enseigne "Boutique Griffon" a commandé au Groupe Frandeix une insertion publicitaire dans l'annuaire des professions juridiques, laquelle a été réalisée à un endroit différent de celui stipulé au bon

les circonstances de l'accident étaient inconnues, alors que, d'autre part, en retenant que la preuve d'un usage normal du lavabo n'était pas rapportée et que le système d'attache du lavabo était en bon

condamné à payer la somme de 45.000 francs à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte sous seing privé du 20 mars 1974 ne pouvait être validé sans qu'ait été accomplie la formalité du "bon

l'article L. 122-14 du Code du travail, retenir comme motif réel et sérieux du licenciement la mésentente entre divers chefs de service, le chef d'entreprise et Mme X..., mésentente incompatible avec le bon

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

X... prouvait l'existence de sa créance en produisant les bons de livraison et les factures qu'il avait constitués, la cour d'appel qui n'a pas constaté que M.

Y... qui invoquait essentiellement des fins de non-recevoir tirées de la chose jugée et de la tardiveté, à bon droit écartées par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait refuser le remboursement par voie

que si le contractant a connaissance des vices de la convention et manifeste ultérieurement sa volonté de confirmer l'obligation ; que la simple reproduction du code de la consommation au verso d'un bon

, infirmant le jugement déféré sur ce point, relaxe les deux prévenus du chef de poursuite pour ces faits" (arrêt, page 17) ; "alors qu'en matière de diffamation, seul le prévenu peut invoquer la bonne

manoeuvres frauduleuses visant à obtenir la remise des fonds sont bien constituées tant par l'élaboration d'un contrat d'entreprise pour le lot Gros oeuvre dont le montant était surévalué, puis par le bon

violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de la défense prise de l'incertitude juridique de la prévention articulée dans la citation directe ; "aux motifs que c'est à bon

cotisations », « actes délictueux commis par les membres du conseil national », « système particulièrement juteux » ne sont par ailleurs pas compatibles avec la prudence requise pour caractériser la bonne

sont volontairement exposées à des critiques même virulentes à la hauteur de la controverse qu'elles ont souhaité instaurer ; que, pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de retenir l'exception de bonne