X... dans laquelle celui-ci ne contestait pas ces reproches, l'arrêt attaqué n'a pas examiné les griefs exposés par l'employeur dans ses conclusions et, ayant ainsi entaché sa décision d'un défaut de motifs

Grégorio, aux termes de laquelle celle-ci déclarait ne plus pouvoir effectuer l'entretien du commissariat de la rue des Auges à Lyon (5ème), où elle travaillait avant d'être affectée à celui du 4ème arrondissement

Z... l'y invitaient, si l'adresse à laquelle l'huissier de justice a tenté la signification ne correspondait pas à un bâtiment presque entièrement détruit par un incendie et donc inhabitable, la cour d'appel

annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à construction en raison de la mauvaise foi avec laquelle

« que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date à laquelle

Il résulte de ce texte que la notification, par le procureur général, aux parties et à leurs avocats, de la date à laquelle sera appelée à l'audience l'affaire soumise à la chambre de l'instruction est

inexcusable de l'employeur ; qu'en déclarant l'action de la victime irrecevable à défaut d'avoir contesté la décision de la commission de recours amiable rejetant sa contestation de la décision par laquelle

non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle

Q..., date à laquelle le bien devait être évalué, la cour d'appel a violé l'article 761 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application des dispositions de l'article 761

Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M.

Sur appel interjeté le 2 juin 2020 de cette décision, la chambre de l'instruction a appelé l'affaire à son audience du 30 juin 2020 à laquelle M. Q... a comparu sans l'assistance de son avocat.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention administrative alors, selon le moyen, que, contrairement à la mention figurant dans l'ordonnance, selon laquelle

qualité de liquidateur de la société Manfil, qu'elle n'avait pas, était sans incidence sur la recevabilité de son intervention principale en tant que liquidateur de la société Inhôtel, qualité en laquelle

de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné lecture des déclarations faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle

les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du Code pénal", soit, très précisément, l'infraction pour laquelle

autre critique susceptible de pouvoir être utilement prise en compte, de confirmer l'ordonnance de non-lieu attaquée ; "alors que, faute d'expliciter et de développer le fonds de l'affaire sur laquelle

513, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; "alors que la mention selon laquelle

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public, et non la prévenue ou son conseil, a été entendu le dernier à l'audience au cours de laquelle

, des articles 306, 346, 377, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne contient aucune mention relative au déroulement de l'audience du 8 février 1993, au cours de laquelle

.. au paiement de cette rente de 9 500 francs à titre de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande, estimant que l'accord des parties constituait une transaction par laquelle