GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Décision n° 10455 F Pourvoi n° R 17-26.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

partiel du plafond de la cuisine sans affecter les autres parties de l'immeuble loué ; que postérieurement à ce sinistre survenu le 29 juillet 2008, la ville de NIORT a mandaté la Commission Communale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[D], engagé en qualité de technicien de maintenance à compter du 25 avril 2013 par la société Schindler (la société), a été affecté à compter du 2 août 2013 dans l'équipe de suppléance dite « VSD » (vendredi

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) Alors que l'état d'enclave ne suffit pas, par lui-même

à un usage déterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal n° F 16-19.573 de l'ANRP : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que

violé l'article 238 du code de procédure civile ; 6°/ que des biens indivis affectés à l'usage commun de plusieurs propriétés privatives et qui en constituent l'accessoire sont soumis au régime de l'indivision

qu'alors que celle-ci a obtenu le droit de sous-louer ; que ce bail a expressément stipulé l'exclusion des dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux à usage commercial, industriel

A...Yung Shu qui a obtenu l'autorisation d'exécuter des travaux d'aménagement d'un restaurant qui a été ouvert le 6 avril 1992 ; que par acte authentique du 20 juin 1992, les sociétés SODIC et ETI ont

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1085 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-24.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

m2 ; qu'il est précisé dans cet acte que l'acquéreur a obtenu un permis de construire correspondant en date du 21 août 1991 ; qu'aux termes de l'article 6.1, il a été stipulé que "le vendeur s'engage

Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Eras du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Diffusion

de la société FONCIERE BILL sur la présence d'un service de restauration, elle a conçu ce complexe de parking sécurisé hors domaine public avec un tel service et la société FONCIERE BILL s'est engagée

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en