pour obtenir le bénéfice des prestations familiales pour l'enfant Z...; ( ) que, sur la conformité du droit interne à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention internationale des

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

En statuant ainsi, alors qu'une telle irrégularité ne pouvait être demandée que par la Sofider, représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X..., venant aux droits de Mohamed X... décédé le 7 avril 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de contestation du motif économique du licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de M.

de HLM a cessé de faire bénéficier la salariée de la gratuité de son logement ainsi que de l'indemnité forfaitaire d'avantages en nature à compter du 1er avril 1988 ; qu'un contrat de location a alors

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 251-1 et L. 251-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les indemnités allouées

du salarié dans son poste d'agent commercial de conduite vérificateur et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de provisions sur salaires et sur dommages-intérêts pour préjudice moral, alors

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

P... sur le fondement de la convention IRCA du 1er avril 2002 ; qu'en s'abstenant de trancher le point de savoir si ce règlement était intervenu sur le fondement de ladite convention et en s'abstenant

au salarié en application de l'article 45-02 paragraphe 4, de la convention collective d'entreprise, la cour d'appel s'est nécessairement référée à la convention du 20 avril 1989, dont l'article 45-02

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 et l'article 6-2-3 de la convention collective nationale propre au personnel

X... a formé devant le même conseil de prud'hommes le 20 mars 1996 alors que la première instance était toujours pendante, une demande au titre d'un régime conventionnel obligatoire de prévoyance ;

même article et n'a pas enfreint le texte visé au moyen ; D'où il suit que ce dernier ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

qui a mis hors de cause le Crédit lyonnais ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la convention

Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

attaqué rendu en matière de référé (Paris, 29 novembre 1996), que, sur appel d'offres lancé par les Aéroports de Paris en avril-mai 1994 pour le renouvellement, à compter du 1er janvier 1995, d'une concession

de conversion ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen

ALORS s'agissant des périodes d'expatriation QU'aux termes de la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable