X... en a interjeté appel et a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance comme ayant été délivré à une ancienne adresse ; Attendu que, pour déclarer régulière l'assignation, l'arrêt relève

X... a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance, réputée signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie, comme ayant été délivrée à une adresse

X... a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance délivrée par un établissement n'ayant pas la capacité d'agir en justice ; que M.

se réfère à un précédent arrêt du 1er juillet 1993 par lequel la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de la partie civile contre le jugement qui avait déclaré nulles les citations introductives

C... soit relevé des fonctions de commissaire aux comptes de la société; que celui-ci a opposé la nullité de l'assignation introductive d'instance notamment en raison de l'absence de qualité de M.

durée pût excéder le délai prévu à l'article L. 621-66 du code de commerce ; qu'en nommant Me A... pour la durée du plan en qualité de commissaire à l'exécution ; qu'il était constant qu'au jour de l'introduction

CARACTERE CONTESTABLE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LES CONDITIONS DE LA RESILIATION DOIVENT SE TROUVER REUNIES A L'EPOQUE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, VISANT LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 10 FEVRIER 1978 A DECLARE NULS LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS

de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte introductif

de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte introductif

ayant été absorbée par la société Inhôtel ; que le Tribunal a jugé qu'il en résultait que l'intervention de Mme X..., ne pouvait avoir pour effet de couvrir l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif

statuer sur l'entier litige et que les parties ont conclu au fond ; Attendu cependant que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif

irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'en se bornant dans ses dernières conclusions à demander au tribunal d'allouer sur le fondement de l'article 1384 du Code civil le bénéfice de son acte introductif

[K] à lui payer une certaine somme et a débouté celui-ci et la société de leurs demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

Le 4 mars 2025, la société a déposé devant le tribunal de première instance de Nouméa une requête introductive d'instance contre le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aux fins d'obtenir la condamnation

présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud santé sociaux des Yvelines Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ANNULE l'assignation introductive

X... a été entendu par les services de police, reconnaissant avoir bénéficié de l'introduction des stupéfiants, destinés, selon lui, à un autre détenu ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel,

alors que cette machine avait été transformée au cours de l'été 2010, par un auteur resté inconnu, qui en avait sectionné les points de fixation d'une grille de protection destinée à interdire toute introduction

l'arrêt retient que l'action en référé, ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, a produit ses effets de droit sous le régime juridique qui était applicable lors de l'introduction

Y..., avocat, la somme de 9 000 francs (1 372,04 euros) pour l'introduction de trois procédures ; qu'il a ensuite dessaisi M. Y... et sollicité le remboursement de la somme précitée ; que M.