M..., avec ces circonstances qu'en qualité d'enseignant, il avait autorité sur lesdites victimes et que celles-ci étaient mineures de 15 ans au moment de la commission des faits ; " aux motifs que la

N° T 18-85.280 F-D N° 1078 SM12 18 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE M.

cave loués, les locataires ont contesté la validité du congé ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que l'argumentaire des locataires destinataires du congé n'apparaît pas mieux

51, D 52, D 77, D 83, D 89, D 101 ; " aux motifs qu'en procédant à l'audition de X..., le 5 avril 1994, sans lui préciser immédiatement la nature des accusations portées contre lui par sa fille mineure

Aux termes du deuxième, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.

M... au groupe fonctionnel 03 pendant 20 ans, l'employeur se contente d'indiquer qu'il a fourni une liste d'homologues au syndicat auquel appartient M.

financiers de Valenciennes, Maubeuge et Cambrai a assigné la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut devant le tribunal de grande instance de Valenciennes pour demander qu'il soit jugé, d'une part, que l'article 18

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de : 1°/ La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TISSEAU CESBRON

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° Q 15-18.404

X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Tropic import export, de la société Crèche and Go Cambie et de l'association Crèche and Go, de la SCP Lyon-Caen

d'ancienneté et d'âge en plus justifie 1% d'écart ; qu'ainsi, en 2010, Mme U... occupait un poste d'assistante technique, elle avait alors 46 ans et une ancienneté de 8 ans ; que les hommes occupant ce

Le taux d'acquisition était dégressif au cours de la carrière: 2% l'an pendant les 20 premières années, 1% au cours des 20 suivantes.

2277 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 SUSVISE, NE SE REFERANT PAS A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A PAR LA MEME, EXCLU L'APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE ET DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS

N... indique qu'elle était de l'ordre de 1 000 litres de fuel par an.

[L] coupable d'agression sexuelle imposée à une mineure de quinze ans ; "aux motifs propres que les familles [I] et [L] avaient des liens d'amitié et passaient du temps ensemble ; que

titre relevé que le [E] [Z], admis à la citoyenneté française, est né en 1852 à [Localité 1]/[Localité 2] selon les mentions du décret d'admission ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 1889 à l'âge de 36 ans

Ces deux conséquences conjuguées et l'atteinte qui en résultait à la vie personnelle et familiale de la salariée, mère de 6 enfants, dont certains étaient encore mineurs, caractérisent une application

Jacques, partie civile, en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1997, qui

Sonia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Cindy et Timothy Y..., parties civiles ; - LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de

[H] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 23 novembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565),