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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300647
28 mai 2013
28 mai 2013
Il n'est pas contesté que l'emplacement des parcelles expropriées ne permettra plus l'exploitation d'une station de lavage de véhicules sur la parcelle restant la propriété de la SCI MARINE.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300663
5 juin 2013
5 juin 2013
retenu souverainement qu'il n'était pas démontré, au regard des procès-verbaux de constat produits par la commune, que l'épandage de lisier par les preneurs était de nature à compromettre la bonne exploitation
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60794bd89ba5988459c4408d
27 juin 1979
27 juin 1979
QU'EN VUE DE REALISER L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ILS Y AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE CHAYRIGUET, SI LE DOMAINE EXPLOITE PAR LES EPOUX
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300730
23 juin 2015
23 juin 2015
Paul X... un bail rural sur diverses parcelles de terre ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300749
24 juin 2015
24 juin 2015
unité de production puisqu'il exploite, avant reprise, 260 ha avec 5 associés, soit 52 ha par associé, alors que Mme Isabelle Z... n'exploite que 19,56 ha ; que le constat des premiers juges est encore
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300401
25 mars 2014
25 mars 2014
en sa première branche ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société qui exerçait à titre principal une activité commerciale de négoce d'animaux, se servait des parcelles
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300007
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Jacques X... exploitait des parcelles de vignes lui appartenant en nue-propriété, sa mère Mme X... en étant usufruitière ; que par jugement du 25 juillet 2000, une procédure de liquidation judiciaire a
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100506
18 mai 2011
18 mai 2011
communauté de ses parents qu'il exploite à Luxey dans les Landes ; AUX MOTIFS QUE, Monsieur Jean-Claude X... demande l'attribution préférentielle des parcelles dépendant de la communauté de ses parents
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300098
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Marc X... moyennant le prix de 403. 766, 07 € dont 64. 818, 25 € payés comptant et 338. 947, 82 € payables dès l'obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter les parcelles acquises en nature
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c4626c
13 décembre 1994
13 décembre 1994
indépendamment de la façon dont elle est exploitée, de sorte qu'en ne recherchant pas si, sous forme maraîchère, l'exploitation litigieuse pouvait constituer une unité économique, la cour d'appel a privé
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ECLI:FR:CCASS:2007:C301247
11 décembre 2007
11 décembre 2007
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses écritures que les parcelles
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607943349ba5988459c41934
10 décembre 1974
10 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300377
9 mai 2019
9 mai 2019
Q..., fils du vendeur, à utiliser à titre précaire deux parcelles pour y faire passer ses chevaux, Mme P...
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300658
28 juin 2018
28 juin 2018
les parcelles reprises est versé aux débats ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le repreneur était titulaire d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300495
6 juin 2019
6 juin 2019
E... exploite actuellement une surface de 79HA 51A 50CA, comme en atteste son relevé PAC du 25 juin 2015 et son relevé d'exploitation MSA au 1er janvier 2015 ; que les parcelles litigieuses représentent
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300112
14 février 2019
14 février 2019
, que les parcelles cadastrées section [...], sous-parcelles [...], [...], [...], section [...] sous-parcelles [...], [...], [...] et section [...] sous-parcelles [...], [...] sous-parcelle [...], [...
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ECLI:FR:CCASS:2017:C101152
25 octobre 2017
25 octobre 2017
ses parents sur les parcelles dont Jean-A...
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300820
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2020), par acte du 5 octobre 1985, [A] [S] et son épouse ont consenti un bail à long terme à leur fils [N] sur des bâtiments d'habitation et d'exploitation
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301253
26 octobre 2011
26 octobre 2011
ZP 54 et AH 95, la cour d'appel, qui a relevé que la société Carrières de Saint-Laurent avait perdu une chance de pouvoir exploiter la parcelle ZP 54 mais que la parcelle AH 95 n'était pas dans le périmètre
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300378
9 mai 2019
9 mai 2019
K... n'aurait pas contracté s'il avait su que quatre ans après il ne pourrait toujours pas exploiter l'intégralité de sa parcelle dans des conditions convenables ; que c'est donc à bon droit qu'il demande
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