T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise alors « qu'en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans

En matière d'élections professionnelles, aux termes de l'article 1005 du code de procédure civile, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

T... fait grief à l'arrêt de dire que son appel interjeté le 21 janvier 2019 n'a plus d'objet, alors : « 1°/ que l'appel d'une décision du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative demandant

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

cour d'appel a encore violé l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur l'impossibilité de procéder à une délégation en matière

compatibles avec les exigences de cette garantie nouvelle, et qu'elles ne se substituent pas aux principes substantiels posés par les articles 186, 199, alinéas 4 et 5 et 502 du Code de procédure pénale en matière

contrairement à ce qui est soutenu, à l'époque où les décisions sont devenues définitives ; qu'en conséquence, la confusion, simplement facultative, n'intervient pas de plein droit; "alors qu'en matière

compatibles avec les exigences de cette garantie nouvelle, et qu'elles ne se substituent pas aux principes substantiels posés par les articles 186, 199, alinéas 4 et 5 et 502 du Code de procédure pénale en matière

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Walter X... à une peine d'emprisonnement en partie ferme ; "alors qu'en matière

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Louis X... à 2 ans d'emprisonnement dont un an d'emprisonnement ferme ; "alors qu'en matière

mineure de moins de quinze ans ; "aux motifs que "la procédure est exempte de toute nullité portant atteinte aux intérêts des parties" (cf. arrêt, p. 3, 2 attendu) ; "alors que la preuve, en matière

titre de la TVA sans la reverser au fisc ; "alors que, ni les conclusions de l'Administration, ni le jugement, ni l'arrêt, qui ont retenu à l'encontre de Christian Y... un défaut de déclaration en matière

quantum de la peine principale et eu égard aux circonstances des infractions, à la personnalité du prévenu qui justifient une peine d'emprisonnement sans sursis portée à cinq mois ; "alors qu'en matière

[M], alors « que la participation de la partie civile devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire est de droit ; que celle-ci ou son avocat doivent être informés

en qualité de délégué syndical aux motifs qu'il convient de tirer toutes les conséquences de l'irrégularité des élections portant sur le nombre de candidats et le non-respect des règles légales en matière

, alors : « 3°/ que le droit à la sûreté nécessite que le juge qui prolonge la détention provisoire d'un mis en examen mentionne la durée de la prolongation qu'il prononce ; qu'en matière

Mme [C] fait grief à l'arrêt de confirmer ces décisions alors « que, en matière d'assistance éducative, les parents doivent être entendus à l'audience à laquelle ils sont convoqués par le

emprunteurs et des cautions en nullité du prêt pour erreur sur la substance du prêt, faute pour la banque d'avoir exécuté son obligation de conseil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le promoteur en matière