ressortait d'une lettre adressée le 15 mars 1979 par la société au notaire qu'en contrepartie des paiements effectués par elle pour le compte du débiteur, elle avait décidé, avec l'accord de celui-ci, de porter

du 2 janvier 1981, une créance professionnelle qu'elle détenait sur un maître d'ouvrage, la Banque Sudameris France, aux droits de laquelle est venue la Banca commerciale italiana (la banque), en a porté

établissant qu'à la date du 1er avril 1991, il totalisait cent trente-trois trimestres de cotisations ce qui permet de remonter à l'année 1956 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la valeur et sur la portée

société Alucentre au titre du contrat de location de matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions demandant la confirmation du jugement, ils faisaient valoir que la mention portée

il avait encore la possibilité de résilier le contrat d'entretien et de s'adresser à des concurrents, la nécessité de mettre l'ascenceur en conformité avec la législation nouvelle en installant une porte

organe ; que le litige, par lequel était contestée la conformité aux statuts de la Fondation de ces dispositions, mettait donc en cause non pas la simple application de statuts, mais le sens et la portée

X..., qui était poursuivi en sa qualité de caution avait déclaré dans une note en délibéré qu'il avait dans ses écritures du 16 avril 1993 contesté s'être porté caution de la société SGHI au bénéfice de

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ la société Salviam, société en nom collectif, dont le siège est 4e Avenue, Port

Y..., qui s'était porté caution solidaire de nombreux engagements financiers de ses sociétés, notamment au profit de la BNP, la cour d'appel ne pouvait sans y répondre, déclarer que la banque n'avait commis

et tourisme (PROCOMETOUR), un local à usage commercial dépendant d'une galerie marchande, le bail stipulant que les lieux loués étaient destinés à l'exploitation d'un commerce d'articles de prêt-à-porter

décidant que le jugement du tribunal d'instance du 6 juin 1997 a dans ces motifs implicitement mais nécessairement écarté les contestations de fond formulées par les époux X... sur la valeur et la portée

X... s'est porté caution de tous les engagements de la société X...

de clientèle sur la base de 70 % du chiffre d'affaires garanti pour la première année ; que dès lors, en retenant un taux de 100 % du chiffre d'affaires, la cour d'appel a méconnu les termes et la portée

d'avoir condamné le syndicat à réparer le préjudice moral occasionné à l'employeur par le tract injurieux, alors que, selon le moyen, le contrôle de la Cour de Cassation doit s'exercer sur le sens et la portée

Christian X... , le port d'un casque intégral ne s'imposait pas pour assurer la sécurité des usagers ou encore minimiser les dommages susceptibles de survenir, les juges du fond ont privé leur décision

la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mars 1996 ; que, le 7 octobre 1997, Mme Y... a déclaré sa créance au redressement judiciaire pour la somme de 31 618,39 francs "outre les sommes portées

X..., président-directeur général de la société anonyme Maguin, avait pris l'engagement au nom de cette société de se porter acquéreur du matériel loué par les sociétés Natio Energie, procrédit et Energeco

pouvait se prévaloir de la stipulation pour autrui ; que le syndicat ayant, ensuite, présenté la même demande à un tribunal de grande instance en faisant valoir que la société avait ratifié la promesse de porte-fort

sur les biens affectés à l'exploitation et non sur les biens strictement nécessaires à celle-ci ; qu'en faisant porter son examen sur une condition de nécessité et non d'affectation, la cour d'appel a

l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale, alors : « 1°/ si une mesure de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale peut porter