France de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur l'indemnité de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté partiellement

de la valeur des indemnités journalières perçues par lui en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance ; que le salarié ne peut percevoir un montant d'indemnisation

et s'est fondée exclusivement sur les pièces fabriquées par le salarié lui-même, a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de la non-existence des heures supplémentaires dont le paiement était

tendant notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié

indéterminée du 16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures ; qu'un différend est né entre les parties quant à la qualification des heures de permanence assurées par le salarié

pour contester leur licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 2004) d'avoir dit que le refus fautif des salariés

décembre 1998 ; qu'à la suite de sa demande de réintégration à l'issue de son congé, son employeur lui a demandé de justifier de la création d'une entreprise et de la nature de l'activité exercée ; que le salarié

lieu les fonctions de responsable du personnel, a été licenciée pour motif économique le 27 avril 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée

» pour en déduire que la salariée « n'a pas cessé d'être placée dans une relation de subordination vis-à-vis de son employeur », lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait

arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 devenu irrévocable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes

qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié

des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée que « figurait sur chacun des contrats de travail signé par le salarié l'indication selon laquelle il s'agissait ou de remplacer

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de fixer à certaines sommes la créance du salarié au passif de l'employeur au titre d'indemnité pour

dans un espace climatisé, qui est le bureau du chef d'équipe du salarié, qu'aucun élément n'établit ni que le salarié n'a pu se reposer pour prévenir ou soulager ses douleurs, ni que son état de santé

Les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 5.

invitée par le salarié, si La Poste n'avait pas introduit comme culture d'entreprise la nécessité d'identifier ses agents par leurs tenues, faisant tout pour que ses agents et salariés soient imprégnés

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée

fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre salariés se trouvant dans situation identique au

, dont le montant est exonéré, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, des cotisations et contributions qu'il mentionne en son VIII.