L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier

-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

heures x 16,16 €) + (1205 heures x16,16) * de février à mars 2014 : (16 heures x 2 mois x 22,76 €) + (12,5 heures x 2 mois x 22,76 €) * d'avril à décembre 2014 : (16 heures x mois x 23,07 €) + (12,5 heures

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a informé les délégués du personnel sur le projet

954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, sans avoir provoqué préalablement un débat contradictoire, d'où une violation de l'article 16 du nouveau

L. 1237-11 et L. 1237-16 du Code du travail ; 2.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2° - ALORS subsidiairement QUE s'il doit être admis que la démission de Monsieur X... s'analyse en prise d'acte, la cassation à intervenir sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ que la situation économique d'une association à but non lucratif ne saurait être appréciée uniquement en fonction du montant de ses recettes

L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ET ALORS QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail le paiement

L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes

L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. 2°- ALORS QU'il n'était pas contesté par l'employeur que c'était la décision de Monsieur X...de sanctionner un membre du personnel, Monsieur B.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en vigueur avant le 7 août 2015 ; 4) ALORS QUE les juges du fond doivent

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, si la salariée affirmait que le transfert de son contrat

W... tendant à la condamnation de la société W & H France à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

économiques énoncés à l'article L 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2021), M. [D] a été engagé le 10 janvier 1994 par la société Renault (la société), en qualité de monteur.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que le jugement de première instance du tribunal de district de Bratislava avait,