Y..., représentants du personnel et participants au mouvement de grève affectant l'entreprise, afin que l'ensemble des grévistes soient expulsés des locaux de celle-ci, qu'ils occupaient depuis le 15 octobre

X... assurait à tout moment la régulation du service des ambulanciers pour répondre aux sollicitations des clients de l'entreprise, a exactement décidé que les heures ainsi effectuées constituaient des

contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque

contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque

au maximum le montant du capital, et lui a alloué une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

au maximum le montant de la rente, et lui a alloué une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

au maximum le montant de la rente, et lui a alloué une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

au maximum le montant de la rente, et lui a alloué une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

au maximum le montant de la rente, et lui a alloué une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral, et d'agrément ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... de leur demande tendant à l'annulation des élections des représentants au comité d'établissement Inéo Com, alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décret

contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise

de l'employeur quand bien même ces agissements se seraient déroulés hors du lieu et du temps de travail ; qu'en retenant qu'à les supposer avérés, les faits commis par le régulateur de l'entreprise à

aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention forcée devant la cour d'appel, statuant

X... ne revendiquait nullement le statut de VRP ; qu'ainsi, en lui reconnaissant ce statut, la cour d'appel a méconnu les limites du litige dont elle était saisie ; alors d'autre part, ni la lettre

X... aux élections des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas d'une contestation électorale, le tribunal

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

"en la forme des référés" ; qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'ordonnance entreprise, confirmée en appel, que la société Loris Azzaro a présenté une telle demande d'interdiction en faisant

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant