CHAUVIN, président Décision n° 10272 F Pourvois n° E 17-31.513 P 18-10.710 N 18-18.897 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

SERM indiquant que l'ensemble des équipements de la ZAC Val de Croze était achevé au 25 septembre 2003, ne démontraient ni que les travaux publics du Val de Croze avaient été réalisés dans les trois ans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme R... est propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un pavillon d'habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie. 2.

droits de la société l‘Union générale du Nord ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2010) que Maxime X..., alors âgé de 13 ans

Julien, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Savoie, en date du 16 septembre 1991, qui les a condamnés : X..., à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d'assassinat

. ; 2°) Madame Bénédicte Z... veuve H..., demeurant à Balma (Haute-Garonne), ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs à savoir : Isabelle

[R] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et a prononcé sur les actions civiles. 4. Le prévenu et M.

Le 18 mai 2006, M. N...

ans, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, de 11 ans ; qu'aucun des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ne fait état de problèmes de

A... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'enquête que les accusations portées par C... V... à l'encontre de M. I...

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol aggravé ;

sixième part, que le moyen discute l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, au vu des éléments soumis à son examen, a retenu que l'ordre d'incorporation des ingrédients était d'importance mineure

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 4 juin 1991, le taux d'incapacité ayant été fixé à 5 % ; que le 18

S... avait commis des violences sur mineur et que son licenciement était justifié, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de M.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° X 24-21.483

N° A 18-83.608 F-D N° 3386 SM12 9 JANVIER 2019 CASSATION M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° S 18-22.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

N° R 18-84.565 F-P+B+I N° 2198 SM12 14 NOVEMBRE 2019 IRRECEVABILITE M.