nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'article L. 355-3 précité du Code de la sécurité sociale qui soumet à une prescription abrégée de deux ans l'action en remboursement du trop perçu en matière

seconde branche : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Immo-Arras de son désistement, alors, selon le moyen, que nul n'est admis à se désister dans les matières

X... la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il y a incompétence du conseil de prud'hommes en matière de rémunération des stagiaires, que cette juridiction est paritaire et que sa compétence est limitée

s'était pas vu communiquer l'ensemble des éléments du dossier de la procédure avant le jugement qu'elle annulait, la cour d'appel a privé ce dernier du droit effectif à un double degré de juridiction en matière

consécutives des droits de la société, sans rechercher si l'avocat, rédacteur de l'acte n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil, en ne mettant pas en garde M. et Mme [J], profanes en matière

[U] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 3 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

[K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, statuant en matière correctionnelle, en date du 8 octobre 2020, qui, pour agressions

contradictoire, mettre le syndicat UNSA, en demeure de prouver sa représentativité à une audience rapprochée et lui permettre de produire les éléments permettant d'apprécier la réalité de sa représentativité en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé n° 1, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

l'arrêt de confirmer la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète prise à son égard, alors « que devant le président de la cour d'appel statuant en matière

les litiges les opposant à leur employeur, au motif que les pouvoirs donnés au mandataire, datés du 1er mars 1990, étaient antérieurs aux décisions attaquées, alors, selon le moyen, que si, dans les matières

pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la mention "n'ayant pas encore reçu de votre société l'intégralité des sommes qui me sont dues, notamment en matière

société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les prérogatives de l'employeur, notamment en exerçant les procédures de licenciement les concernant, et que les prérogatives des co-gérants en matière

des termes clairs et précis de la clause litigieuse que la promesse de vente se trouvait soumise, en tout état de cause, à l'obtention de l'autorisation de l'Etat de Namibie, comme il est de règle en matière

nécessaires et lui aurait permis de démontrer que ce qu'il avait noté sur ce cahier correspondait non pas à ses heures d'enseignement mais à des séances d'enseignement de durée variable en fonction des matières

qui constitue, compte tenu de la brièveté des délais de recours, une atteinte aux dispositions de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile permettant de garantir les droits des parties en matière

Avantec ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la Communauté urbaine fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les recours en matière

selon le moyen, "1°) que les dispositions de l'article 1328 du Code civil relatives à la date certaine par l'enregistrement des actes sous seing privé à l'égard des tiers ne sont pas applicables en matière