M. et Mme M... et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que l'exigence du préjudice que pose l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'issu de l'ordonnance

société ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la mise à disposition des immeubles avait été consentie en vue d'une exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

cela ressortait de la pièce 60 constituée de photographies produites par les appelants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

invitée, si cette aide ne revêtait pas un caractère purement occasionnel, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche

2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche

été prises depuis les parcelles litigieuses de sorte qu'il doit être écarté des débats ( ) ; que, quant au défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

la victime, qui se tenait sur le trottoir près de la porte arrière d'une automobile en stationnement pour y faire entrer son chien et tournait le dos à la circulation, recula sur la chaussée ou se pencha

qu'elle était effectivement débitrice de l'obligation de payer un loyer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche

passant sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] est un chemin privé appartenant à [J] [E] ; AUX MOTIFS QUE, sur la propriété du chemin, aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de pêche

exactement retenu que l'introduction d'une clause expresse de reprise sexennale constituait un préalable nécessaire à la délivrance d'un congé sur le fondement de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche

adoptés, retenu à bon droit que l'appréciation du caractère divisible ou indivisible d'une propriété ne peut être déléguée à l'expert chargé, en application de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche

qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter, n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche

se déterminant ainsi au regard de ces circulaires dépourvues de toute valeur normative, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

N... aux fins de répétition d'un indu fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Maubeuge, devant lequel M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

W... de toutes demandes de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 4) sur les parcelles de subsistance : de l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime il ressort que le preneur ayant demandé