C'est en conformité avec les dispositions de cet accord que l'employeur a alerté le CHSCT de l'alerte donnée par une salariée et du suicide d'un autre salarié et a mis en place une équipe pluridisciplinaire

Le 15 janvier 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois versée à des salariés

lequel elle travaillait, et ce à une date contestée ; que les parties ont signé par ailleurs une transaction non datée, qui a été annulée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée

; qu'une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au

l'une des mesures d'accompagnement prévues par le projet de licenciement collectif pour licenciement économique ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que les salariés se sont vu proposer une convention de

en qualité de charpentier ; que par lettre du 25 février 1994, il a adressé sa démission à son employeur ; que le 26 février 1994, la société Sogubat a pris acte de la démission et a fait savoir au salarié

édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs

, la cour d'appel ne pouvait décider que les sociétés Letellier et Mazet avaient justifié du versement de toutes les avances consenties au salarié, sans méconnaître les dispositions des articles L.144-

clause du contrat afférente à la révision des commissions n'impliquait nullement la possibilité d'une minoration à la seule initiative de l'employeur et que l'arrêt, qui n'a pas constaté l'accord du salarié

des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié, qui refuse d'accepter la modification non

une indemnité de 100 000 francs, s'est bornée à considérer qu'elle disposait d'éléments suffisants, tout en observant que le salarié avait retrouvé un emploi, circonstance qui aurait dû la conduire à

du 15 septembre 1989, lui a demandé de reprendre son travail le 25 septembre 1989 en invoquant les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros ; que le salarié

travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de congés, alors, selon le moyen, d'une part, que

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 1990), plusieurs salariées de la société Clinique Pasteur ont

X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Soplac en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona Lisa ; que l'article 6 de leur contrat disposait que "le salarié

; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments que

formation des exploitants agricoles prévoyant la mise à disposition de Mme X... étaient passés entre la FRSEA et la FAFEA à compter du 29 juin 1990, le dernier prenant fin le 31 janvier 1998 ; que la salariée

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.