Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

d'assainissement de la ville de Lons » ; en page 5 : « que le terrain acquis est destiné à la réalisation d'une opération d'ensemble affectée à usage d'habitation et qui occupera tant par elle-même que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

été pris copie en présence du premier officier puis du capitaine, l'arrêt retient que ces opérations n'ont porté sur aucune partie du navire à usage privé ou affectée à l'usage de domicile ou d'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2014), que, le 18 juillet 2008, M. X... et M.

sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affecté à l'usage direct

un immeuble à usage collectif d'habitation ; que le permis de construire a été délivré à la société Antibes Carnot qui n'a pas donné suite au projet ; qu'à la suite de négociations menées

CHAUVIN, président Décision n° 10346 F Pourvois n° H 16-17.849 et X 16-27.523 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

9 octobre 1990 Mme X... a été victime d'un accident du travail qui a entraîné la cécité de son oeil droit ; que, le 24 avril 1993, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile pour blessures

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° N 17-21.055 R É P U B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2010) que la société Juva, titulaire de la marque "Fizz" déposée le 24 janvier

pas affecté à son usage professionnel ; que cette déclaration, publiée au fichier immobilier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à. l'occasion

ainsi, alors que les parties n'avaient pas soutenu que le terrain objet de la vente faisait partie du domaine public, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR

CHAUVIN, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° H 17-11.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle du Mans IARD et à la MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10885 F Pourvoi n° C 16-16.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRENTE MOIS AVEC SURSIS, A 25000 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE A JAMAIS INCAPABLE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE, A PRONONCE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES PREVUS PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL