prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure d'une voie de circulation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le fait, pour la victime d'un accident de la circulation

travers du portail ont empêché un camion chargé de sortir de l'entrepôt" et retient, ensuite, que, ce même jour 27 mars 1990, "aucun fait de participation active à une action collective d'entrave à la circulation

violé le même texte en réservant comme elle le fait aux titulaires de la marque et à ses ayants droit la faculté de se prévaloir de l'atteinte qui pourrait être portée à la concurrence et à la libre circulation

, affectés à l'usage public et qui n'ont pas été classés comme voies communales, l'affectation à l'usage du public s'établissant notamment par la destination du chemin, jointe, soit au fait d'une circulation

X... mis en circulation en 1974 a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

X..., mis en circulation le 3 février 1989, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au

dépourvus de moteur ou munis d'un moteur non utilisé sur le sol ; qu'en énonçant en l'espèce que la notion de véhicule à moteur recouvrait les "véhicules destinés à faire usage des voies ouvertes à la circulation

seul moyen utile ou envisageable » pour susciter un débat public et qu'au demeurant, cette action avait été dangereuse pour eux-mêmes et pour la police, qu'une chute aurait pu se produire, que la circulation

parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, le contrat « auto pass » souscrit auprès de la société GMF stipule : « 2.4 La garantie du conducteur : Cette garantie intervient en cas d'accident de la circulation

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2023), Mme [E], divorcée [O], a été victime le 18 février 2005 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M.

qui n'était pas un professionnel de l'immobilier, n'avait pas pu légitimement croire qu'il existait bien un accord entre les propriétaires des fonds pour la création et l'utilisation de voies de circulation

l'habitation et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Rajkumari A... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation

il participe à une meilleure solidité des os ; il permet aux articulations de conserver leur souplesse ; il diminue les douleurs articulaires ; il tonifie la paroi des veines ; il fluidifie la circulation

11 avril 1989 que "l'évolution du genou a été déplorable malgré toutes les interventions pratiquées, mais l'état actuel est la conséquence directe de la cause initiale, à savoir un accident de la circulation

loi du 5 juillet 1985 le seul fait, pour un conducteur, confronté à la manoeuvre perturbatrice d'un véhicule le précédant, circulant dans le sens contraire de la marche normale de son couloir de circulation

avait permis le passage du second véhicule, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "et aux motifs que, bien qu'ayant parfaitement conscience d'avoir provoqué un accident de la circulation

l'hydromel non additionnés d'alcool" ; qu'en l'espèce, il résulte de l'enquête de police que, le jour des faits, à la fin du repas auquel participait Aurélien Z..., une bouteille d'alcool de poire avait circulé

, détention, en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite en bande organisée et d'association de malfaiteurs ; qu'à partir d'un numéro de téléphone portable communiqué par l'informateur, les

propriétaire de cette marque pour en faire usage ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs et renvendeurs de produits proposés dans un circuit