unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 du Code de procédure pénale, 35 et 59 de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le contrat de qualification passé entre M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'abus de biens sociaux, à 10 000 francs d'amende, le second, pour abus de biens sociaux, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi

et sa vitesse à la présence de cet obstacle ; l'observation de ces précautions et des règles de prudence élémentaires dans la conduite de son véhicule, auraient à l'évidence permis à Olivier X..., comme

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

pour outrages envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a condamné le second à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Le 14 octobre 2009, Mme [S], alors qu'elle circulait au volant de ce véhicule, a commis une faute de conduite et percuté le véhicule appartenant à M.

partie civile de Tachet des chefs de fausses attestations et usage, et subornation de témoins ; "aux motifs que "la Cour dispose des moyens nécessaires et suffisants, à sa conviction et que, dès lors

complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1er de la loi

Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM.

condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

CONCORDE et confirmé le jugement entrepris sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

X... n'avait pas conduit l'affaire à bonne fin d'où il résulte que l'autorisation de prélèvement n'avait pu être donnée après service rendu ; qu'en estimant, néanmoins, que les honoraires ne pouvaient

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi