d'une clause contractuelle par laquelle les parties seraient convenues que le silence du bailleur valait acceptation ou l'existence de circonstances particulières permettant de déduire de ce seul silence

bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant

signer un contrat d'entretien avec un professionnel et s'enquérait régulièrement de l'état de l'étanchéité auprès de la Soprema", sans avoir égard au fait que, depuis 1983, le syndic connaissait l'existence

leur a été consenti pour un logement construit par une SCIC avec des financements privilégiés, au seul motif que la qualification juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction

, sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en retenant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret au regard de l'existence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2002) que le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de construction

Z..., d'une somme à titre de réparation du préjudice résultant de modifications apportées au projet alors, selon le moyen, "qu'en retenant l'existence d'une réception tacite au seul motif qu'une lettre

soumise, alors : « 1°/ que de première part, il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, que le délai de prescription des délits de construction

des organisations à la distribution, qu'il ne se rapporte pas aux modalités d'organisation elles-mêmes, mais à leur construction et donne l'architecture qu'elles devront suivre, que cette mise en oeuvre

F..., géomètre expert pour dire que le mur n'existait pas ; que ce plan de bornage avait pour objet de délimiter les parcelles 1998, 2011 et 2123 ; que le mur et l'escalier existaient depuis plus de 30

motifs propres et adoptés, constaté que, le garage comportant une ouverture côté rue et une autre côté jardin, le fonds des consorts X... disposait d'une issue sur la voie publique et relevé qu'il n'existait

cumulativement que le terrain soit effectivement desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et que le bien soit situé dans un secteur désigné comme constructible par

SA Coppet (pièce n° 5-1) ; que la SA Coppet avait vendu à la société Mobil Atlantic Espanola, au cours des années 1998 et 1999, des terrasses et autres aménagements destinés à la fabrication de constructions

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-6-1 du code de la construction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance

supérieure à sa valeur réelle ; "aux motifs qu' "il résulte du rapport du commissaire aux apports, conforté par les constatations des services fiscaux, que lors de la constitution de la société Constructions

applicable au propriétaire non professionnel qui revend une maison ancienne dans laquelle il a effectué des travaux de restauration que dans la mesure où ces travaux peuvent être assimilés à la construction

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge qui constate l'existence de désordres affectant un ouvrage immobilier doit rechercher si ces désordres ne rendent

X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Mikit, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'un groupe de pavillons, dont le paiement devait être échelonné suivant l'état d'avancement

L'ensemble du programme s'intègre dans les volumes des bâtiments existants et conservés.