[L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non admis son appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel au motif que, par arrêt du même jour, sa demande d'acte a été rejetée

Examen des moyens Sur le moyen unique du mémoire ampliatif et le moyen unique du mémoire additionnel Enoncé des moyens 4.

la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit du Receveur principal, domicilié Recette principale de Schiltigheim, 67302 Schiltigheim, défendeur à la cassation ; La demanderesse

de créances, qui ne devait pas l'être, est acquise à la date de la notification de l'ordonnance du juge commissaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. et de Mme [T] au motif que leur demande

d'Ornano, demeurant ..., 3°/ du Syndicat des copropriétaires du ... les Bains,, pris en la personne de son Syndic, la société cabinet Betti, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

droit à un recours effectif, subordonner l'examen de ce recours à la comparution personnelle de l'intéressé, sans lui donner la possibilité de se faire représenter par un avocat et sans accepter sa demande

Y..., ès qualités, a demandé au juge-commissaire de fixer la rémunération de M.

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995

formée par les salariés, postérieurement à l'adoption de ce projet, n'était pas, comme telle, irrecevable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de

Z..., ès qualités, ne formulait expressément aucune demande tendant au partage de l'indivision, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sur une telle demande, dont elle n'était pas saisie, a violé le texte

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des représentants du personnel ait été soulevé devant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de l'UCB n'est pas éteinte par la prescription et de l'avoir débouté de ses demandes de mainlevée des saisies attributions et inscriptions hypothécaires

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires afin de pouvoir bénéficier, en sus du SMG revalorisé, de la totalité de l'AI qui lui avait été accordée ; Attendu que, pour

de rappel de salaires ; Attendu que la compagnie Air-France fait grief à l'arrêt (Paris, 8 décembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et seulement sur ce qui est demandé" et est en contradiction avec la demande très explicite de la société HAMEL SARL qui dans ses conclusions du 25 septembre 2014 devant la cour inscrites au RPVA ( pièce

ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse