se prévaloir de la forclusion instaurée par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime au motif que son congé aurait été délivré « hors délai » après avoir pourtant constaté que plus de

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

COMM.

délai d'opposition, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° Q 13-17. 177 : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

Jacques X... aurait constaté le sinistre avant le 24 septembre 2002 (à savoir le 20 septembre 2002) et donc, qu'en le déclarant le 25 septembre2002, il l'aurait déclaré tardivement, ce dont il résulte

a lieu de statuer sur le pourvoi du seul point de vue des intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code

ne soit pas déclaré tardif est sans objet, dès lors que c'est le non-paiement des intérêts de retard et la tardiveté des paiements des loyers qui sont invoqués ; que, concernant l'intervention de la société

[O] d'agir en contestation de paternité dans un délai de cinq ans suivant le 20 juin 2009, soit au plus tard le 20 juin 2014, conformément à l'article 333, alinéa 1er, du Code civil, ce qu'il n'a pas fait

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M.

Le demandeur au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'expropriation et 114 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la notification réitérée du jugement au commissaire

d'irrecevabilité tirée du caractère tardif des désignations de MM.

pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir apposé une

B... à l'encontre des assureurs, les sociétés MMA et MMA IARD Assurances mutuelles, d'avoir en conséquence déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation et de l'avoir débouté de ses autres demandes et

pénale ; Que, si la cour d'appel, après avoir énoncé que l'exception était irrecevable, a cru devoir y répondre pour la rejeter, le moyen qui, sous le couvert de vices de procédure révélés tardivement

défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

COMM.

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Pierre C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par le demandeur, ni par l'avocat constitué

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur I... irrecevable en ses demandes, compte tenu du principe d'unicité de l'instance.

hebdomadaire au motif que cette demande avait été déclarée irrecevable comme prescrite par la Cour d'appel de Nancy dans les motifs de son arrêt du 29 août 2012 quand cette irrecevabilité ne résultait