que l'infraction de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule suppose qu'un conducteur n'ait pas réglé sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

chargés notamment de la constatation des infractions, est recevable à se constituer partie civile à l'occasion de poursuites diligentées à raison de faits ayant eu pour but ou pour effet de mettre obstacle

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits

prévalue du non-respect par l'intéressée de ses propres obligations », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette clause n'avait pas uniquement vocation à sanctionner la partie qui ferait obstacle

, au surplus, qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de justifier que le débiteur obligé sous condition suspensive en a empêché l accomplissement ; qu en énonçant que les époux Y... ont fait obstacle

Mme C..., alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Z... et la MACIF faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme Y... avait commis une faute à l'origine de l'accident de nature à faire obstacle

faute d'avoir déclaré sa créance, à l'effet de pouvoir appréhender dans le cadre de la liquidation judiciaire le prix de vente de l'immeuble et du véhicule, la Caisse a, en tout état de cause, fait obstacle

Y..., n'a pu se produire que parce que l'obstacle représenté par les véhicules immobilisés sur la chaussée à la suite de la première collision, interférait sur la circulation des véhicules suivants;

éléments de la cause" non précisés, ni analysés, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; et alors, enfin, que, à supposer que le groupe Y... ait pu percevoir les différents obstacles

l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle du contrat de travail, que le salarié est en droit en refuser ; que si la loi du contrat ne fait pas obstacle

contestation de la société Schmidtt-Ney, sans déduire de ses propres constatations que la désignation litigieuse ne pouvait valoir que jusqu'au terme du délai-congé et ne pouvait en aucune manière faire obstacle

alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 06-01-3 figurant aux dispositions générales du titre 6 relatif aux appointements, les dispositions de la convention collective ne font pas obstacle

Z..., le dessaisissement par le notaire des fonds avant la période suspecte ne constituant pas un obstacle ; que, pour écarter ces conclusions, la cour d'appel a déclaré qu'il ne serait, ni établi, ni

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, à supposer que les débats oraux aient eu lieu le 17 novembre 1995, comme l'arrêt attaqué en a émis l'hypothèse, cela ne constituait pas un obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

moyen : 1 / que l'employeur avait fait la preuve de son erreur ainsi que l'établissait une attestation qu'elle avait produite aux débats ; 2 / que l'erreur commise par l'employeur ne faisait pas obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

époux Z... légitimes propriétaires de la parcelle en cause et de le débouter de son action en revendication, alors, selon le moyen : 1 / que la théorie de l'apparence n'est susceptible de faire obstacle

antérieurement commis à cette remise sur son propre territoire, sous peine d'élargir indûment les causes de l'extradition strictement délimitées par la requête d'extradition ; qu'elle ne saurait faire obstacle

X... de sa demande d'indemnités de rupture sur la constatation de ce que son contrat à durée déterminée était arrivé à son terme sans qu'y ait fait obstacle l'accident du travail dont il avait été victime