AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L 110

paiement de diverses sommes ; que ceux-ci ayant fait valoir que la convention en cause constituait non pas, comme le soutenait la société Cofilease, un contrat de crédit-bail portant sur le financement du prix

[Z] en paiement du solde du prix du marché. 3.

[J] en paiement du solde du prix. M. [J] lui a opposé le caractère abusif de ces clauses. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

[O] a établi une lettre d'intention d'achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par les venderesses. 4. M.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

Par lettre reçue le 3 novembre 2016, la société Eiffage-Clemessy a pris acte de la rupture du contrat.

[N] et Mme [D] ont, solidairement, pris à bail à usage d'habitation un appartement appartenant à M. et Mme [Z] (les bailleurs). 3. Le bail ayant pris fin sur congé des locataires, M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2021), courant 2016, la société Networks-Telecom.com a pris en crédit-bail quatre véhicules auprès de la société Volkswagen Bank.

[T] [R], domicilié [Adresse 3], de la société BTSG2, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Almatys, défendeurs à la cassation.

M. et Mme [X] ont pris possession de l'immeuble, mais ils ont retenu le solde du prix du marché. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

[D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à septième branches 4.

A la suite de son rapport, le procureur financier près la chambre régionale des comptes a, le 17 septembre 2014, adressé un rapport de signalement au procureur de la République. 4. M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

personnel; qu'en décidant de prononcer l'annulation du deuxième tour des élections professionnelles s'étant déroulé le 6 janvier 1997, dans les locaux de l'agence de la société Groupe LG, SA, motif pris

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du

, formé par la société Entreprise René Castells, et le pourvoi n° S 16-10.776, formé par Mme X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Val Pré

X... avait pris possession de l'immeuble, qu'il l'avait habité près de deux ans avant de saisir le juge des référés, et qu'il avait intégralement payé le coût des travaux n'était pas de nature à caractériser