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7 817 résultats pour « renonciation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55fb5

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

MONTANT PRINCIPAL NE POUVAIT FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE LA CAISSE UN DROIT DE CREANCE SUR LES MAJORATIONS, DEFINITIVEMENT ETEINT, EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DONC INSUSCEPTIBLES DE RENONCIATION

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46550

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

à recours de l'assureur dommages contre le tiers responsable bénéficie à l'assureur de responsabilité de ce tiers, sauf clause expresse de la police réservant la possibilité d'un tel recours, laquelle

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f868

Cassation

6 novembre 1970

6 novembre 1970

EN ACCORDANT AUX DEMANDEURS UNE REPARATION DU FAIT DE L'EXISTENCE DE VUES DROITES SUR LEURS FONDS, ALORS QUE L'EXPERT, AINSI QUE LE FAISAIENT RESSORTIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CASTIGLIONE, AVAIT EXPRESSEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100300

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

depuis 1987, sans justifier de l'acceptation d'une renonciation d'[I] [W] à son versement ; / - la charge d'entretien et de logement n'a pas été réellement supportée par les acquéreurs qui en obtenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101211

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du procès-verbal établi par le notaire que les parties sont convenues de confier à un expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300069

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

violé les articles 1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff83

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

analyses effectuées pour son propre compte, sans constater l'existence d'une pratique habituellement suivie "dans la conviction de ceux qui l'observent, (qu'ils) agissent en vertu d'une règle non exprimée

Source officielle
CC

civ1

6079433a9ba5988459c41ac9

Cassation

1 juillet 1975

1 juillet 1975

A SE PREVALOIR DE L'ACTE DU 15 MAI 1964 EN SOLLICITANT, LORS D'UNE INSTANCE EN PARTAGE AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10554

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[U] [M] fait essentiellement valoir qu'à défaut de stipulation expresse sur le sort du compte courant d'associé, l'acte de cession de ses parts du 11 juin 1996 n'a pas entraîné la cession du compte courant

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc29

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

INDEMNITE DE SEJOUR JOURNALIERE DE 7 200 PESOS AU MOTIF QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, L'INDEMNITE PREVUE ETANT MENSUELLE ET NON JOURNALIERE, ALORS QUE LE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310459

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

C..., géomètre expert, il avait été envisagé en 1968 de partager la parcelle [...] (devenue [...]) de manière longitudinale en n°[...] et [...].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, en s'engageant à faire renoncer ses assureurs, à l'exercice de tout recours contre la société CSP et ses assureurs, tandis que la société CSP souscrivait les mêmes engagements envers la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301396

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

bailleur avait mis le preneur en demeure d'avoir à respecter la destination des lieux, déposer les enseignes extérieures, procéder à l'enlèvement de toutes installations effectuées sans autorisation expresse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301626

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

à un droit, d'origine légale ou conventionnelle, ne se présume pas, qu'elle implique la connaissance de l'irrégularité que le bailleur renonce à sanctionner, et exige des actes positifs manifestant une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110330

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

K... et la société SANAMA ne sont pas versées aux débats, la société intimée ne conteste pas qu'elles comportaient une clause identique relative à la durée du bail et à la renonciation par le preneur à

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cr

613725f5cd58014677421d7c

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

intéressés ainsi qu'à leurs collaborateurs et à leurs supérieurs hiérarchiques, de même qu'à tous les inspecteurs du département et à l'époux de l'inspectrice d'Académie ; que d'après le rapport du premier expert

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11438

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., expert-comptable a indiqué de manière explicite, oralement, puis confirmé par un message interne en janvier 2005, le fait que tous les courriers émanant du cabinet devaient être impérativement signés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300471

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

¿ a élaboré les plans du permis de construire et le descriptif des travaux dont l'expert souligne les graves carences ; que le maître de l'ouvrage a en outre décidé de certains choix techniques de mise

Source officielle
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civ1

61372415cd5801467741204a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Jean Becker, et la compagnie PFA visant à organiser la continuité des couvertures d'assurance ; qu'à la suite de désordres survenus courant 1989, le tribunal administratif de Poitiers a désigné un expert

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300726

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter, après un sursis à statuer et une reprise d'instance, ses demandes d'indemnités au titre du rétablissement du réseau d'irrigation des parcelles expropriées ; Mais

Source officielle

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