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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fb5
23 juin 1977
MONTANT PRINCIPAL NE POUVAIT FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE LA CAISSE UN DROIT DE CREANCE SUR LES MAJORATIONS, DEFINITIVEMENT ETEINT, EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DONC INSUSCEPTIBLES DE RENONCIATION
civ1
60794ca89ba5988459c46550
30 mai 1995
à recours de l'assureur dommages contre le tiers responsable bénéficie à l'assureur de responsabilité de ce tiers, sauf clause expresse de la police réservant la possibilité d'un tel recours, laquelle
civ3
607940e49ba5988459c3f868
6 novembre 1970
EN ACCORDANT AUX DEMANDEURS UNE REPARATION DU FAIT DE L'EXISTENCE DE VUES DROITES SUR LEURS FONDS, ALORS QUE L'EXPERT, AINSI QUE LE FAISAIENT RESSORTIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CASTIGLIONE, AVAIT EXPRESSEMENT
ECLI:FR:CCASS:2016:C100300
24 février 2016
depuis 1987, sans justifier de l'acceptation d'une renonciation d'[I] [W] à son versement ; / - la charge d'entretien et de logement n'a pas été réellement supportée par les acquéreurs qui en obtenant
ECLI:FR:CCASS:2015:C101211
4 novembre 2015
Attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du procès-verbal établi par le notaire que les parties sont convenues de confier à un expert
ECLI:FR:CCASS:2024:C300069
1 février 2024
violé les articles 1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer
613720facd580146773eff83
12 juillet 1989
analyses effectuées pour son propre compte, sans constater l'existence d'une pratique habituellement suivie "dans la conviction de ceux qui l'observent, (qu'ils) agissent en vertu d'une règle non exprimée
6079433a9ba5988459c41ac9
1 juillet 1975
A SE PREVALOIR DE L'ACTE DU 15 MAI 1964 EN SOLLICITANT, LORS D'UNE INSTANCE EN PARTAGE AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10554
13 octobre 2021
[U] [M] fait essentiellement valoir qu'à défaut de stipulation expresse sur le sort du compte courant d'associé, l'acte de cession de ses parts du 11 juin 1996 n'a pas entraîné la cession du compte courant
6079b0b89ba5988459c4fc29
6 février 1980
INDEMNITE DE SEJOUR JOURNALIERE DE 7 200 PESOS AU MOTIF QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, L'INDEMNITE PREVUE ETANT MENSUELLE ET NON JOURNALIERE, ALORS QUE LE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT
ECLI:FR:CCASS:2019:C310459
19 décembre 2019
C..., géomètre expert, il avait été envisagé en 1968 de partager la parcelle [...] (devenue [...]) de manière longitudinale en n°[...] et [...].
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557
26 avril 2017
, en s'engageant à faire renoncer ses assureurs, à l'exercice de tout recours contre la société CSP et ses assureurs, tandis que la société CSP souscrivait les mêmes engagements envers la société
ECLI:FR:CCASS:2013:C301396
26 novembre 2013
bailleur avait mis le preneur en demeure d'avoir à respecter la destination des lieux, déposer les enseignes extérieures, procéder à l'enlèvement de toutes installations effectuées sans autorisation expresse
ECLI:FR:CCASS:2012:C301626
18 décembre 2012
à un droit, d'origine légale ou conventionnelle, ne se présume pas, qu'elle implique la connaissance de l'irrégularité que le bailleur renonce à sanctionner, et exige des actes positifs manifestant une
ECLI:FR:CCASS:2020:C110330
23 septembre 2020
K... et la société SANAMA ne sont pas versées aux débats, la société intimée ne conteste pas qu'elles comportaient une clause identique relative à la durée du bail et à la renonciation par le preneur à
cr
613725f5cd58014677421d7c
22 janvier 2002
intéressés ainsi qu'à leurs collaborateurs et à leurs supérieurs hiérarchiques, de même qu'à tous les inspecteurs du département et à l'époux de l'inspectrice d'Académie ; que d'après le rapport du premier expert
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11438
5 décembre 2018
Z..., expert-comptable a indiqué de manière explicite, oralement, puis confirmé par un message interne en janvier 2005, le fait que tous les courriers émanant du cabinet devaient être impérativement signés
ECLI:FR:CCASS:2015:C300471
5 mai 2015
¿ a élaboré les plans du permis de construire et le descriptif des travaux dont l'expert souligne les graves carences ; que le maître de l'ouvrage a en outre décidé de certains choix techniques de mise
61372415cd5801467741204a
24 juin 2003
Jean Becker, et la compagnie PFA visant à organiser la continuité des couvertures d'assurance ; qu'à la suite de désordres survenus courant 1989, le tribunal administratif de Poitiers a désigné un expert
ECLI:FR:CCASS:2017:C300726
15 juin 2017
X... fait grief à l'arrêt de rejeter, après un sursis à statuer et une reprise d'instance, ses demandes d'indemnités au titre du rétablissement du réseau d'irrigation des parcelles expropriées ; Mais
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