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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241fcd5801467741292f

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

des articles L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01519

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

au sein de l'effectif permanent de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2003 pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par conséquent, la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne peut aboutir et la demande sera rejetée.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d88

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

de travail qualifiés de contrats à durée déterminée ; qu'ayant été informée par l'employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

C... ; que la relation de travail a cessé le 16 janvier 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10148

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02082

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaire ainsi qu'en paiement d'indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... est dès lors bien fondé à prétendre à un rappel de salaire de ce chef, au taux horaire de base appliqué par l'employeur ; qu'au vu de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ef3

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094e8

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de l'entreprise de couverture zinguerie Yongbloutt et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdefb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes fondée, notamment, sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'employeur a demandé la requalification du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01503

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et indemnisation des conséquences de la rupture et de la requalification

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b82

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

part, que l'omission de la mention de la convention collective applicable ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416424

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de travail le 17 mai 2002 pour essai non satisfaisant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

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soc

6079b1c89ba5988459c53b16

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... ne fait pas référence aux dispositions du contrat emploi-jeunes ; que faute de comporter cette mention, le contrat conclu est un contrat de travail à durée déterminée soumis à l'application de l'article

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CC

soc

613722f8cd58014677403d8d

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment la requalification du contrat, des indemnités de rupture et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01333

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification en contrat de travail du contrat de prestataire conclu pour la période du 6 juin au 11 septembre 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02543

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

mois d'août 2002 ; que le 22 août 2002, l'employeur a informé Mme X... qu'il cessait toute relation de travail avec elle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00570

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[Z] a expliqué son choix de la voie pénale plutôt que prud'homale par l'attitude habituelle du bâtonnier en matière de requalification d'un contrat de collaboration en contrat de salarié, encore qu'il

Source officielle

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