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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241fcd5801467741292f
2 mars 2004
des articles L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification en contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01519
24 septembre 2008
de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la
61372514cd5801467741acf8
30 mai 2007
au sein de l'effectif permanent de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2003 pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399
8 décembre 2021
Par conséquent, la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne peut aboutir et la demande sera rejetée.
613721aacd580146773f5d88
28 octobre 1992
de travail qualifiés de contrats à durée déterminée ; qu'ayant été informée par l'employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210
5 juillet 2017
C... ; que la relation de travail a cessé le 16 janvier 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10148
3 février 2021
La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles sur la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02082
15 décembre 2015
X... de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaire ainsi qu'en paiement d'indemnité pour travail dissimulé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964
13 juin 2018
Y... est dès lors bien fondé à prétendre à un rappel de salaire de ce chef, au taux horaire de base appliqué par l'employeur ; qu'au vu de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat
6137249ccd58014677416ef3
25 mai 2005
à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
61372367cd580146774094e8
21 mars 2000
de l'entreprise de couverture zinguerie Yongbloutt et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes d'indemnités
61372284cd580146773fdefb
17 janvier 1996
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes fondée, notamment, sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'employeur a demandé la requalification du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01503
1 juillet 2009
juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et indemnisation des conséquences de la rupture et de la requalification
6079b19c9ba5988459c52b82
26 octobre 1999
part, que l'omission de la mention de la convention collective applicable ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui
61372487cd58014677416424
30 novembre 2005
de travail le 17 mai 2002 pour essai non satisfaisant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail
6079b1c89ba5988459c53b16
1 décembre 2005
X... ne fait pas référence aux dispositions du contrat emploi-jeunes ; que faute de comporter cette mention, le contrat conclu est un contrat de travail à durée déterminée soumis à l'application de l'article
613722f8cd58014677403d8d
9 octobre 1997
X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment la requalification du contrat, des indemnités de rupture et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01333
30 juin 2010
de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification en contrat de travail du contrat de prestataire conclu pour la période du 6 juin au 11 septembre 2005
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02543
29 novembre 2007
mois d'août 2002 ; que le 22 août 2002, l'employeur a informé Mme X... qu'il cessait toute relation de travail avec elle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00570
15 mars 2016
[Z] a expliqué son choix de la voie pénale plutôt que prud'homale par l'attitude habituelle du bâtonnier en matière de requalification d'un contrat de collaboration en contrat de salarié, encore qu'il
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