que cette ordonnance produirait son plein et entier effet, alors, selon le moyen, que les sociétés d'experts-comptables qui ont été créées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n 90-1258 du 31

épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 4 janvier 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que l'infirmière coordinatrice, reconnaissait avoir été avisée dès le 31

lui impose ; qu'un jugeant dès lors, par principe, qu'une saisie-attribution infructueuse prive le débiteur saisi de tout intérêt à agir pour la contester, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31

à la société Gemina Investissements pour une période de neuf ans prenant effet à compter du 1er avril 1990 en vue de la création d'une station de lavage pour véhicules automobiles ; que, par acte du 31

de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation légale de renseignement, au paiement des causes de la saisie sur le fondement du premier alinéa de l'article 60 du décret du 31

pouvoirs ; que l'appel-nullité contre les décisions du conseil de l'Ordre du 17 novembre 2001 et du 8 février 2002 était, dès lors, ouvert à tout intéressé, au sens de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31

ayant fourni sa garantie, du fait de la carence du maître de l'ouvrage, s'analyse en une perte de chance ; qu'en déclarant, sans autre explication, que si les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31

traites" dont la provision correspondait au règlement du même chantier, ne le constituait pas de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13-1 de la loi du 31

décembre 1985 ; que la Réunion des assureurs maladie des Alpes (RAM), organisme de recouvrement de la Caisse mutuelle régionale des Alpes (CMR), lui a réclamé, pour la période du 1er décembre 1985 au 31

administrateur ou organe, que la supérieure générale, président élu de la congrégation ; qu'une telle personne morale existant légalement a forcément de droit et les moyens d'agir en justice (article 31

l'article 5 de la première partie et du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; alors, 2 / que l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31

X... de sa demande d'exécution desdites obligations ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le licenciement ne

liquidation judiciaire a été prononcée le 15 avril 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1997) d'avoir jugé que le contrat de travail de l'intéressé a été rompu le 31

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSM a réclamé à Mme X... le remboursement des sommes perçues par elle du 1er octobre 1995 au 31

X... a cessé son activité d'associé à compter du 31 décembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire précité et a ainsi violé

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil, des articles 29 à 31

des pénalités contractuelles de retard ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la maison construite par la société Trecobat n'était pas habitable à la date du 31

taux légal à compter du 27 juin 1990, tandis qu'elle ne reconnaissait que 3 367 217 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif retenu qu'à réception d'une situation de travaux établie le 31

constatations, dont résultait qu'HDM informatique n'avait pu ignorer l'usage du sigle dans le secteur d'activité en cause, les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 4 de la loi du 31

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre