grief au jugement d'avoir statué en premier ressort à charge d'appel alors, selon le pourvoi, que selon les dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, les décisions rendues en matière

difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, sa compétence ne saurait s'étendre aux matières

porté uniquement sur la validité de la démission donnée le 12 juin 1990; alors, de deuxième part, que l'entretien du 12 juin 1990 subi par la salariée a été mené en dehors du cadre légal prévu en la matière

maître d'oeuvre; qu'en retenant contre la société Socomeuse un manquement à son devoir de conseil, sans rechercher si la ville de Bar-Le-Duc n'était pas à même, en raison de sa compétence notoire en matière

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 117 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'arrêté du 22 octobre 1954 en matière

décision de la juridiction répressive et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en s'estimant liée par les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 28 janvier 1993, statuant en matière

Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme Y... en rejetant l'exception de prescription, alors, selon le moyen, "que le point de départ de la prescription biennale en matière

X... se référait à la jurisprudence dégagée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en matière de défaut d'affichage de l'avis relatif à la convention collective applicable; que le conseil de prud'hommes

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que la prescription en matière de réclamation de salaires est de cinq ans ; que dès lors

compris les alliages spéciaux, ce qui ne correspondait pas au commerce de quincaillerie et qu'au surplus elle s'était présentée comme une société concurrente de la société GMI qui n'a pas d'activité en matière

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance avait régulièrement été déclarée à concurrence de la somme de 6 897 789,91 francs, alors, selon le moyen, que dans toutes les matières

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la signification à domicile élu ne peut être faite que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; que tel n'est pas le cas en matière

licenciement consécutif par l'employeur au mépris de son engagement conventionnel de rechercher un reclassement aurait dû amener la cour d'appel à constater la violation de la règle de bonne foi applicable en matière

irrecevable alors, selon le moyen, que le principe général d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations familiales posé par l'article L.553-4 du Code de la sécurité sociale était applicable en matière

défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le montant des frais est avancé par la commune et est recouvré comme en matière

la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 ) qu'en refusant de prendre en considération le non-respect par l'employeur de son obligation en matière

socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous réserve des restrictions contenues, notamment, à l'article L. 322-4-11 en matière

pouvait se retrancher derrière le principe du non-cumul de l'indemnité compensatrice de congés payés et du salaire pour faire échec au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière