Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche

à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que son action était fondée sur les articles L. 412-2 et R. 143-20 du code rural et de la pêche

mots « et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres (la caisse), des prêts consentis à la société Le Pêché mignon (la société) ; que la société étant défaillante, la

ce qui suffisait à exclure la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les

contrepartie onéreuse attribuée à l'occasion de l'activité agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-13, L. 321-17, L. 321-19 du code rural et de la pêche

[T] [D] participait de manière effective et permanente à l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; 4°

dans la productivité des semences, des techniques de production et des changements de culture augmentant le potentiel du terrain de plus de 20 % au sens de l'article L 411-71 du Code rural et de la pêche

risques de tendinite par un brassage des pièces au travers d'un goulot d'étranglement, par mouvement de brassage des avant-bras et des bras lors du chargement en conteneurs clients, par la posture penchée

TANT EN QUALITE DE PREVENU QUE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE A PAYER 16 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU DEPARTEMENT DE

dossier, de 6 615,35 euros (jugement, pp. 2-3), 1°/ Alors que la majoration de 0,4 % (ou 0,2 % depuis le 24 novembre 2016) mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 du code rural et de la pêche

mois de mai 2018, soit juste avant l'audience, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L.411-27 et L.411-31 du code rural et de la pêche

. 5, dernier §), la voie litigieuse permettait d'assurer l'exploitation des fonds riverains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société des Simoneaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche

Y... une contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Mais