(arrêt p. 2, al. 4) et que cette société avait décidé, en connaissance de cause, de ne pas reprendre l'exploitation des lieux loués, (arrêt p. 3, al. 7), malgré la condamnation prononcée à son encontre

/ de la banque San Paolo, dont le siège est ..., 2 / de M.

633 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes

/ que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui, tout en constatant que

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer que l'article 197, alinéa 2, du

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... d'avoir emprunté la voie de gauche ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles R. 412-9 et R. 412-23 du Code de la route, ensemble en violation de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5

1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; qu'il incombe au créancier qui demande à être indemnisé de la perte d'une créance de prouver l'impossibilité définitive de

de cause, n'empêchait pas la demanderesse à l'action d'en imputer les conséquences au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seul

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), M. [P] a été engagé en qualité d'agent de télésurveillance le 20 mai 2008 par la société Cinq sur cinq sécurité. 2.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de Mme Jeanine Y..., demeurant

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

tentative d'escroquerie faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que, après la rupture de leur contrat de travail, pour les anciens salariés de celle-ci, caractérisait un usage, viole les articles 1131,1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué